REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES CELLULE DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALE:
REPUBLIC OF CAMEROON PEACE - WORK - FATHERLAND MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION DIVISION OF LEGISLATION AND INTERNATIONAL FISCAL RELATIONS INTERNATIONAL TAX RELATIONS UNIT
CEREMONIE DE SIGNATURE DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Yaoundé, le 24 août 2017
CABINET DU MINISTRE DES FINANCES
DOSSIER DE PRESSE
1. CONTEXTE ET DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
La coopération entre le Cameroun et la République Fédérale d'Allemagne remonte à plusieurs décennies. Elle est le témoignage des relations profondes qui unissent ces deux pays tant dans le domaine économique que dans les domaines diplomatique, social et culturel.
Afin de renforcer cette coopération multiforme, le Cameroun a signé avec la République Fédérale d'Allemagne un Accord de coopération le 19 septembre 1980 à travers la GTZ (Deutsche Gesellschaft für Technische) devenu GIZ (Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit) qui est en réalité l'unique organisme allemand pour la coopération internationale.
Toutefois, ayant constaté que ledit Accord de siège ne couvre pas les questions liées à la fiscalité notamment celles concernant les activités liées au transport aérien, les deux pays décident de la conclusion d'une Convention fiscale dans l'optique de s'assurer que les revenus perçus par les résidents des deux États, en contrepartie de leurs investissements dans ce secteur, ne soient taxés qu'une seule fois.
A cet effet, les délégations du Cameroun et de la République Fédérale d'Allemagne se sont rencontrées au cours d'un unique tour de négociations tenu à Yaoundé du 17 au 18 septembre 2012. A l'issue des travaux, un projet de convention a été paraphé par les deux chefs de délégation.
2. TITRE ET OBJECTIFS DE LA CONVENTION
2.1. TITRE DE LA CONVENTION
« Convention en vue d'éviter les doubles impositions des entreprises de transport aérien en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune »
2.2. OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Cette Convention se fixe pour objectifs de:
- protéger les contribuables du secteur du transport aérien contre la double imposition en répartissant les droits d'imposition entre l'État de la source du revenu et l'État de la résidence du bénéficiaire ;
- Octroyer des garanties aux contribuables en prohibant la discrimination fiscale et en instaurant une procédure amiable pour régler les différends en cas de contentieux.
En définitive, c'est un Accord qui permettra d'asseoir un développement durable en faveur de nos deux pays. Il ouvre en effet des perspectives réelles de coopération en matière de transport aérien.