REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix-Travail-Patrie
MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES FINANCES LOCALES
SOUS-DIRECTION DE LA FISCALITE LOCALE
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace-Work-Fatherland
MINISTRY OF DECENTRALIZATION AND LOCAL DEVELOPMENT
SECRETARIAT GENERAL
DEPARTMENT OF LOCAL FINANCE
SUB-DEPARTMENT OF LOCAL TAXATION
GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DE PREVISION DES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX (CAC) ET AUTRES IMPOTS COMMUNAUX SOUMIS A PEREQUATION (ICSP)
L'article 55, alinéa 4 de la Constitution prévoit que l'« État veille au développement de toutes les CTD sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l'équilibre interrégional ».
Pour donner sens à cette disposition, l'Etat répartit, chaque trimestre, aux communes des recettes de péréquation destinées à l'origine au financement de leurs dépenses courantes.
À ce titre, la loi n°2009/09 du 15 juillet 2009 portant fiscalité locale, transposée dans le Code Général des Impôts en son livre 3ème (articles 116 et 117), a défini le périmètre des recettes de péréquation qui représentent aujourd'hui environ 45,16% des recettes fiscales des CTD. Ces recettes sont constituées des Centimes Additionnels Communaux (CAC), du Droit de Timbre Automobile (DTA), de la Taxe de Développement Local (TDL) des salaires des agents publics, de la Redevance Forestière Annuelle (RFA), du Droit de Timbre sur la Publicité (DTP) ainsi que le produit du droit d'accises spécial destiné à l'enlèvement et au traitement des ordures.
La répartition du produit desdits prélèvements procède d'une triple démarche à savoir la répartition des CAC-ICSP, la répartition de la retenue de base et la répartition du produit du droit d'accises spécial.
A/- LA PRÉVISION POUR L'EXERCICE N+1 DU MONTANT DES CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX ET AUTRES IMPÔTS COMMUNAUX SOUMIS À PÉRÉQUATION
Pour permettre aux CTD d'affiner leur prévision de ces recettes, il leur est proposé deux méthodes :
- La méthode de la base historique ;
- La méthode du coefficient multiplicateur.
I. LA MÉTHODE DE LA BASE HISTORIQUE
Fondée sur la dynamique de la mobilisation effective de la recette, cette méthode vise à s'appuyer sur le recouvrement effectif, contenu dans les arrêtés et les décisions de répartition, de chaque nature des prélèvements qui intègrent le panier des impôts communaux soumis à péréquation. Elle consiste à prendre les données des exercices précédents pour construire les projections de recettes de celui à venir. Elle présente l'avantage d'une certaine stabilité. Toutefois, en raison de l'indisponibilité des sommes allouées au titre du 4<sup>eme</sup> trimestre de l'exercice en cours, il est judicieux d'utiliser les informations des exercices N<sup>-1</sup>, N<sup>-2</sup>, N<sup>-3</sup> et N<sup>-4</sup>.
Suivant cette approche, la démarche consiste à définir le taux de progression annuel, de calculer la moyenne de progression et de l'appliquer au dernier montant connu des ICSP alloués.
N.B : Les montants à considérer doivent intégrer les sommes communiquées par l'arrêté de répartition avant prélèvement des contributions du BUNEC, de la NASLA, des CVUC ainsi que des trimestrialités des dettes éventuelles et autres retenues.
a) Le calcul du taux de progression annuel (T)