Appui budgétaire UE Indicateur 2.1
Jean-Marc HAMM /Didier CURTENAZ /Charles LONTCHI
Coopération Cameroun Union Européenne 11ème FED
Mission d'assistance technique en soutien aux réformes du secteur rural
HCONSULT
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Plan d'intervention IPAVIC avril 2022
- Pourquoi des interprofessions au Cameroun
- Le cadre juridique
- Les interprofessions c'est quoi, ça marche comment ?
- Quelques éléments de synthèse
- Echanges : questions réponses
I) Pourquoi des interprofessions au Cameroun
Une volonté de l'Etat
- Un contexte budgétaire national difficile :
- Besoin de réduire les moyens que l'Etat mobilise au profit des filières de production ;
- Besoin de se recentrer sur son rôle régalien (régulateur, incitateur, initiateur...).
- Volonté que les acteurs des filières (producteurs, transformateurs, ...) prennent davantage en main l'avenir de leurs filières,
- Une loi votée en décembre 2021 régissant les organisations interprofessionnelles au Cameroun
- Loi N°2021/023 du 16 décembre 2021
II) Le cadre juridique Camerounais
- Cette loi est d'inspiration latine (association en lien avec l'Etat) et dérivée des textes en vigueur en Afrique de l'Ouest (Burkina-Faso, Niger...)
- La loi fixe les modalités de création des interprofessions, leur composition, leur attributions et leur fonctionnement
- Il devrait suivre en milieu d'année les décrets d'application complémentaires
- Pour les interprofessions existantes elles ont 1 ans pour se mettre en conformité : le cas de l'IPAVIC
III) Les Interprofessions : - c'est quoi - ça marche comment
- Un socle commun,
- Deux niveaux d'interprofessions,
- Les ressources des interprofessions : OIS et OICE.
III) L'interprofession
- Le socle commun
- Regroupement volontaire de professionnels, personnes morales, de différents maillons d'une filière ;
- en vue de satisfaire leurs besoins, leurs intérêts et surtout, leurs intérêts économiques communs ;
- au moyen d'une entité constituée dont ils sont les seuls propriétaires et les principaux usagers.
III) L'interprofession
- Une association
- Organisation librement constituée, sur base associative, à l'initiative d'organisation professionnelles (OP) des différents maillons d'une filière.
- Structurée en collèges :
- Chaque collège représente un maillon
- ils sont au choix de chaque interprofession
- Au moins deux dont la production
- ils regroupent des OP représentant les professions,
- Les entreprises adhérent aux organisations professionnelles de son collège. Il n'existe pas d'adhésion individuelle dans les collèges.
- Les prestataires de service (acteurs indirects) ne font pas partie d'une interprofession (transporteurs, techniciens, structures de crédit...)
Comprendre le terme
INTERPROFESSION
INTER / PROFESSION Entre des Professions Travailler entre des Professions
Qui partagent des intérêts communs et qui veulent avancer ensemble Il doit y avoir au minimum deux collèges et systématiquement celui de la production
collèges
... Production ... Transformation ... Commercialisation ... ...
2) Deux niveaux d'interprofession
III) L'interprofession
III) L'interprofession simple OIS
Constituée par produit ou groupe de produits dérivés.
Son champ d'intervention peut s'étendre sur tout ou partie du territoire national,
Elle acquière sa personnalité juridique après sa déclaration, conformément aux lois et règlements régissant les associations.
L'interprofession simple a pour mission :