- Contraction des échanges du commerce extérieur et perturbation des chaines logistiques, au tte de la persistance dela crise sanitaire de Cv- etde la cise russo-ukrainienne
Hausse inédite des prix du fret maritime : application d'un abattement de sur le montant du fret maritime à incorporer à la valeur en douane 3. Emballement des cours des produits pétroliers: application d'une valeur administrative fixe de 61 dollars, en vue de stabiliser les prix des pétroles à la pompe Accroissement de la dépense fiscale, en soutien à la relance économique: au titre de la promotion des investissements Loi de 2013, APE CAMEROUN UE/RU, ZLECAf.
# PROPOS LIMINAIRE : OBJECTIFS DES MESURES NOUVELLES
Dans ce contexte, trois )blocs de mesures qui procèdent desprescriptions dea Circulaire / dut et des cocetation partenariaesstucturent s iovat douanières de la loi de finances 2023, et sont relatives :
- Au renforcement de l'espace budgétaire de l'Etat et la poursuite de la mise en œuvre de la politique de l'import-substitution
2.A l'amélioration du climat social et de l'environnement des affaires 3.A la lutte contre la fraude douanière et les trafics illicites
# 06 MESURES D'OPTIMISATION DE LA COLLECTE DES RESSOURCES ET D'INFLECHISSEMENT DU RECOURS AUX IMPORTATION AFIN DE LIMITER LA SORTIE DES DEVISES ET CONCOURIR A L'EQUILIBRE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS
Rationalisation du cadre juridique de taxation des marchandises acquises par voie de commerce électronique (art. cinquième LF 2023): 03 innovations
Rappelle, pour les marchandises achetées en ligne, l’obligation d’accomplissement des formalités douanières, quel que soit le mode de livraison ; Habilite les personnes morales faisant profession de commerce électronique d’effectuer directement les formalités de dédouanement pour le compte de leurs clients Précise que les modalités de dédouanement des marchandises acquises à ce titre doivent être adossées sur un protocole d'accord entre l'Administration desDouanes et les professionnels du commerce électronique
Optimisation de la collecte des droits et taxes de douane sur les téléphones portables, tablettes et terminaux numériques importés (art. sixième LF 2023)
□ lève les principaux griefs découlant de l’art. 7ème de la LF 2019:
restitution de l’importateur comme redevable réel, en lieu et place du consommateur; suppression de l’utilisation du crédit de communication comme moyen de paiement
Optimisation de la collecte des droits et taxes de douane sur les téléphones portables, tablettes et terminaux numériques importés (art. sixième LF 2023)
Le nouveau mécanisme repose sur :
X Amnistie iscale pour tous les téléphones importés au Cameroun et déjà connectés aux réseaux mobiles existants ; Paiement des droits et taxes de douane sur les équipements mobiles par tous moyens autorisés ; Oligation faite aux importateurs d'indiquer dans es déclarations ndouanes éléments d'identification des téléphones et autres terminaux (marque, type, IMEl ou référence d’immatriculation de l'équipement mobile) Transmission par l'Administration des Douanes aux sociétés de téléphonie mobile de la base de données des téléphones portables et autres terminaux importés ;