REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work- Fatherland MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIVISION DU CONTENTIEUX CELLULE DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS FISCALES MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION Yaoundé, le
MANUEL DE PROCEDURES RELATIVES A LA REPRESSION PENALE DES INFRACTIONS FISCALES
A
- Monsieur le Chef de l'Inspection des Services des Impôts;
- Mesdames et Messieurs les Directeurs et Chefs de Divisions;
- Mesdames et Messieurs les Chefs de Centres Régionaux des Impôts;
- Mesdames et Messieurs les Sous-Directeurs et Assimilés;
- Mesdames et Messieurs les Chefs de Services et Assimilés.
La Direction Générale des Impôts (DGI) a entamé depuis quelques années d'importantes réformes visant d'une part à renforcer le dispositif de collecte de recettes et d'autre part, à accompagner les contribuables et améliorer leur civisme fiscal.
S'agissant particulièrement du civisme fiscal, la DGI a opté pour une approche pédagogique qui consacre la communication, la sensibilisation et l'assistance aux contribuables. Cette démarche est du reste, complétée au plan de l'administration de l'impôt par le contrôle fiscal qui s'inscrit davantage dans une perspective pédagogique et accessoirement de dissuasion aboutissant pour l'essentiel à des sanctions qui restent jusqu'ici pécuniaires.
En dépit de ces actions de sensibilisation et de dissuasion, de nombreux contribuables évoluent encore en marge de la loi développant pour certains des pratiques frauduleuses. Pour cette dernière catégorie, les actions traditionnelles de sensibilisation et de contrôle fiscal ne sont plus suffisantes.
D'où la nécessité de mettre en œuvre des actions plus répressives et dissuasives à l'instar de la répression pénale afin de servir de valeur d'exemple.
Le présent manuel de procédures a pour but de donner les directives en matière de traitement des dossiers répressifs en spécifiant le rôle des services impliqués dans le processus de correctionnalisation. Il met l'accent sur les points suivants :
- les différentes incriminations pénales de la fraude fiscale ;
- le pilotage des dossiers à profil pénal.
PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTES INCRIMINATIONS PENALES DE LA FRAUDE FISCALE
La fraude fiscale peut s'analyser comme étant le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel de l'impôt. Il s'agit d'un délit réprimé tant par le Code Général des Impôts (articles L 107 et 108) que par le Code Pénal (article 30 et 31) dont l'appréciation passe par la maîtrise de son contenu (section 1ère), que par la justesse des éléments qui le consolident (section 2) en vue de mieux cerner les sanctions correspondantes (section 3).
Section 1ère : Le délit de fraude
Il s'agit ici de distinguer le délit général de fraude (I) du délit comptable (II) et des autres infractions (III).
I- Le délit général de fraude
A- Base juridique et contenu
Le Code Général des Impôts (CGI) dans ses articles L 107 et L 108 énumère de manière précise les différents actes et faits constitutifs de délit général de fraude. Il s'agit de :