REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTERE OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION
REPUBLIC DU CAMEROU PAIX - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
Yaoundé, le
26 FEV 2021
NOTE-CIRCULAIRE N° _______/MINFI/DGI/DLRI/L du _______ relative au traitement des défaillances déclaratives ou de paiement imputables au système informatique de l'administration fiscale.
- Mesdames et Messieurs les Directeurs et assimilés ;
- Mesdames et Messieurs les Chefs des Centres régionaux des Impôts.
Dans le cadre de la modernisation de notre administration, la Loi de Finances pour l'exercice 2021 a consacré le télépaiement comme mode de règlement obligatoire des impôts et taxes pour les grandes entreprises.
Dans cette même dynamique, la réforme de dématérialisation des obligations déclarative et de paiement s'est généralisée aux petits contribuables relevant des Centres divisionnaires des impôts à compter du 1er janvier 2021. Ainsi à titre de rappel, les seules modalités d'accomplissement des obligations fiscales admises dans ces centres sont dorénavant la télé-déclaration et le paiement par voie bancaire, à savoir par virement, par versement en espèces auprès des guichets des banques ou à l'aide du téléphone portable (Mobile Tax).
Compte tenu du temps d'adaptation que l'appropriation de ces nouveaux outils requiert de la part des contribuables concernés, je vous demande de ne pas appliquer les pénalités, intérêts de retard et autres amendes en cas de défaillance déclarative ou de paiement, lorsque le retard est imputable à un dysfonctionnement du système informatique de l'administration.
Lorsque du fait de l'automatisation des procédures, les pénalités et amendes de retard ont été émises de façon instantanée alors que ce retard est imputable à la défaillance du système informatique, je vous demande de surseoir à toute mesure de poursuite en recouvrement et à initier la procédure de dégrèvement d'office prévue par les dispositions de l'article L141 bis du Code général des Impôts aux fins d'annulation de celles-ci.
Au total, je vous engage à renforcer le dispositif d'assistance aux contribuables au sein de vos structures respectives pour une implémentation sans heurts de ces importantes réformes de modernisation de notre système fiscal.
J'attache un grand prix à la stricte application des présentes prescriptions dont toute difficulté éventuelle d'application devra m'être signalée.
Le Directeur Général des Impôts
M. Maude Le Deog M. Maude Le Deog
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REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE
DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION LEGISLATION AND INTERNATIONAL TAX RELATIONS DIVISION TAX LEGISLATION UNIT 007
REPUBLICIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Yaoundé, the 26 FEV 2021
NOTE-CIRCULAIRE N° /MINFI/DGI/DLRI/L of on the management of tax return or payment failures attributable to the tax administration's computer system.
- Directors and persons ranking as such;
- Chiefs of Regional Tax Offices;
In line with the modernisation of our administration, the 2021 Finance Law has made electronic payment the compulsory method of payment of taxes for large companies.