RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Pairie MINISTÈRE DES FINANCES SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION GÉNÉRALE DU BUDGET DIVISION DE LA PRÉPARATION DU BUDGET CELLULE DU SUIVI ET DE L'ANALYSE DES RECETTES ET DES DEPENSES PUBLIQUES 0000586 N°23/C/MINFI/SG/DGB/DPB/CSR
REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland MINISTRY OF FINANCE GENERAL SECRETARIAT DIRECTORATE GENERAL OF BUDGET DEPARTMENT OF BUDGET PREPARATION UNIT IN CHARGE OF PUBLIC REVENUE AND EXPENDITURE ANALYSIS AND FOLLOW-UP Yaoundé, le 12 JUIN 2023
COMMUNIQUE RADIO-PRESSE
Le Ministre des Finances a l'honneur d'informer le grand public en général et les acteurs de la chaîne semencière en particulier qu'à la suite de la clôture définitive des activités de l'ex Compte d'Affectation Spécial « Fonds Semencier », un nouveau dispositif de collecte et de traitement des recettes non fiscales jadis gérées par cette entité est en préparation.
A cet effet, en attendant sa mise en place, et afin d'assurer la continuité du service public dans la filière semencière, le paiement des prestations y relatives notamment : i) les redevances provenant des opérations de certification et de tests de conformité des semences, ii) les frais d'inscription des variétés semencières au catalogue officiel, iii) les loyers des fermes de multiplication et de diffusion du matériel végétal, iv) les frais de délivrance des certificats d'exercice de l'activité semencière ; se fera à compter du 1er Aout 2023 suivant les modalités ci-après :
- par versement en espèces dans les guichets des Trésoreries Générales, des Recettes des Finances, et des Perceptions ou de la Paierie Spécialisée auprès du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural contre délivrance d'une quittance ;
- par virement bancaire au profit de la Paierie Spécialisée auprès du Ministère de l'Agriculture et du développement rural suivant les coordonnées ci-après :
- Code banque : 10001
- Code agence : 00563
- Numéro de compte : 11111111111
- Clé RIB : 03