ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT
ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
CAMEROUN
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Le 30 juin 2015, au siège de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), à Paris, Mme Josée FECTEAU, Directrice adjointe des Affaires juridiques de l'OCDE, a reçu des mains de M. Modeste MOPA, Directeur Général des impôts, l'instrument de ratification de la :
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature à Strasbourg le 25 janvier 1988, telle qu'amendée par le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ouverte à la signature à Paris le 27 mai 2010.
Conformément aux articles 2, 3, 29 et 30 de la Convention, le Cameroun a fait des notifications, déclarations et réserves en lien avec cette ratification.
En vertu de son article 28, la Convention entrera en vigueur pour le Cameroun le 1er Octobre 2015.
En foi de quoi, ce procès-verbal a été dressé et signé par Mme Josée FECTEAU, Directrice adjointe des Affaires juridiques de l'OCDE, en deux exemplaires, dont l'un sera déposé aux archives de l'OCDE et l'autre transmis au Représentant du Cameroun.
La Directrice adjointe des Affaires juridiques
Josée FECTEAU