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Texte juridique

Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées (Article 438 de l'Acte Uniforme OHADA) - SODEPA - Exercice clos le 31 décembre 2025

Cameroun · Adoption : 13 juillet 2026

Le rapport spécial du commissaire aux comptes présente les conventions réglementées conclues par la SODEPA au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Il détaille deux conventions de compte courant avec l'actionnaire État du Cameroun, leurs montants, taux d'intérêt et effets sur l'exercice. Aucune convention n'a été conclue au cours de l'exercice. Le rapport est destiné aux actionnaires pour approbation.

AXYS

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET

D'EXPLOITATION DES PRODUCTIONS ANIMALES (SODEPA)

Rapport Spécial du Commissaire aux comptes

Sur les conventions réglementées

(Article 438 de l'Acte Uniforme OHADA)

Comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2025

AXYS

Société d’Expertise Comptable inscrite au tableau de l’ONECCA sous le n° SEC 023 Agrément CEMAC n° SEC 042

Société Agréée par la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale sous le numéro COSUMAF-CAC-01/2023

SODEPA

RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

Comptes Annuels

Exercice clos le 31 décembre 2025

Aux actionnaires de la SODEPA

En notre qualité de Commissaire aux Comptes de SODEPA nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence des conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé.

Il vous appartient aussi d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons été informés des conventions visées par la loi pour l’exercice clos le 31 décembre 2025 listées ci-dessous :

CONVENTIONS CONCLUES LES EXERCICES PRECEDENTS

Convention de compte courant n°1

Nature et objet : Avance en compte courant de l’actionnaire, Etat du Cameroun Montant : 3 Milliards de FCFA. Taux d’intérêt : 1,5 % par an Date de prise d’effet : 20 Février 2020 Durée de remboursement : Trois ans à compter de la mise à disposition complète des fonds avec un différé d’un an. Effet sur l’exercice : Aucun

Convention de compte courant n°2

Nature et objet : Avance en compte courant II de l’actionnaire Etat du Cameroun Montant : 2,5 Milliards de FCFA. Taux d’intérêt : 0 % par an Date de prise d’effet : 04 Mai 2021 Durée de remboursement : Trois ans à compter de la mise à disposition complète des fonds avec un différé d’un an. Effet sur l’exercice : décaissement du reliquat de F CFA 493 214 286 .

AXYS Sarl au capital de FCFA 1 000 000 – BP 6137 Yaoundé – Tél : 222 20 69 80/222 21 09 41/699 95 18 18 – Email : axysaudit@axysaudit.com Registre de Commerce et du Crédit Mobilier n° RC/YAO1/03/131 - Numéro de contribuable M110300016077J

CONVENTIONS CONCLUES AU COURS DE L’EXERCICE : Aucune

Yaoundé, le 13 Juillet 2026

Le Commissaire aux Comptes AXYS

Jacques Patrice ATANGANA Expert-Comptable Diplômé Agrément CEMAC n° EC 132 Membre de l'ONECCA n° ECP 72

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