# REPUBLIQUE DU CAMEROUN
# REPUBLIC OF CAMEROON
# MINISTERE DES FINANCES MINISTRY OF FINANCE
PAIX PEACE
TRAVAIL WORK
PATRIE FATHERLAND
SYNTHESE DES TRAVAUX
Structuration de la facilité des garanties de l'Etat aux Entreprises publiques et privés au titre des emprunts intérieurs
Juillet 2021
EDOA Gilbert Didier SECRETAIRE GENERAL
Monsieur le Ministre des Finances ;
Monsieur le Ministre d'Etat,
Madame et Messieurs les Ministres ;
Monsieur le Président de l’APECCAM ;
Monsieur le Secrétaire Général de l'ANEMCAM ;
Madame la Directrice Exécutive du GICAM ;
Mesdames et Messieurs les Directeurs Généraux ;
Honorables participants ;
Mesdames et Messieurs ;
L’article 54 de la loi de finances 2021 autorise le Gouvernement à accorder des avals de l'Etat aux établissements publics et entreprises publiques et privées au titre des emprunts intérieurs, pour un montant plafonné à Fcfa 200 milliards.
Pour mettre en œuvre cette facilté, le Ministre des finances a mis en place un comité chargé de la structuration de cette opération. Les travaux dudit comité se sont tenus au cours des premiers mois de l’exercice 2021 et ont permis d’arrêter les objectifs, de fixer les grandes lignes de la facilité, d’arrêter la méthodologie.
Pour l’implémentation effective de cette facilité, les travaux se sont tenus, y compris au niveau du Secrétariat Technique, en liaison étroite avec le MINEPAT, les organisations interprofessionnelles du secteur bancaire (APECCAM et ANEMCAM) et les organisations interprofessionnelles du secteur privé (GICAM, MECAM).
Concernant la structuration de cette facilité, elle est structurée autour des points suivants :
# Conditions d’éligibilité des entreprises à la garantie ;
Les entreprises éligibles aux garanties de l’Etat sont celles opérant dans les secteurs prioritaires retenues dans la SND. Ace titre, le MINEPAT a précisé les secteurs et lières prioritaires dans le cadre de cette facilité
# Caractéristiques de la garantie de l’Etat ;
La garantie de l'Etat est accordée aux entreprises publiques ainsi qu'aux entreprises du secteur privé. A ce titre, une répartition du plafond de Fcfa 200 Milliards a été proposée à hauteur de 70% pour les entreprises privées et 30% pour les entreprises publiques.
La garantie de l'Etat couvrira une partie du montant du prêt. Une couverture maximum de 50% pour les grandes entreprises et 70% pour les PMEs a été proposée. Une
retenne
disposition a été prévue pour donner la possibilité d’ajuster ces plafonds à la hausse (jusqu'à 80%) pour les entreprises opérant dans les régions du Nord-ouest et du Suduest.
# Caractéristiques des prêts éligibles ;
Les prêts éligibles sont les prêts amortissables destinés à la réalisation de nouveaux investissements ainsi que les prêts de trésorerie pour le soutien aux besoins en fonds de roulement.
Les taux d'intérêts seront ceux généralement applicables par les banques, moyennant une réduction de taux à appliquer selon les secteurs et à négocier avec les établissements préteurs. Une option de réduction ciblant spécifiquement la composante du taux d’intérêt élatif à la prime de risque a été proposée.
# Conditions d’appel de la garantie ;