REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
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ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES
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REPUBLIC OF CAMEROON
Peace - Work - Fatherland
MINISTRY OF FINANCE
DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION
TOUS SAVOIR SUR LE REGIME FISCAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
"Les PME sont le moteur de notre économie, et l'administration fiscale s'engage à les accompagner pour une croissance durable et prospère !"
Le régime fiscal des PME au Cameroun a été conçu pour faciliter la croissance et la compétitivité de cette catégorie d'entreprises. Les mesures incitatives, notamment la réduction du taux d'imposition, l'allongement des délais de déclaration et l'accompagnement fiscal spécifique, permettent aux PME de mieux s'intégrer dans le tissu économique national tout en favorisant l'investissement.
1. C'est quoi une Petite et Moyenne Entreprise (PME) ?
Selon la législation fiscale camerounaise, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) sont définies comme des entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou inférieur à trois (03) milliards de FCFA. Il s'agit des entreprises qui relèvent des Centres Divisionnaires des Impôts (CDI) et des Centres des Impôts des Moyennes Entreprises (CIME).
Les Centres Divisionnaires des Impôts ont en charge le suivi fiscal des PME réalisant un chiffre d'affaire égal ou inférieur à cinquante (50 000 000) millions de FCFA.
Les Centres des Impôts des Moyennes Entreprises s'occupent des PME qui ont un chiffre d'affaires supérieur à cinquante (50 000 000) millions FCFA et inférieur à trois (03) milliards de FCFA.
Pour accompagner ces entreprises à chaque étape de leur vie, des mesures fiscales incitatives ont été mises en place, aussi bien en phase de création qu'en phase d'exploitation.
2. Quelles sont les mesures d'incitation fiscales accordées si je veux créer une PME ?
Afin de faciliter la création des PME, le Gouvernement a mis en place des Centres de Formalités de Création des Entreprises (CFCE) dans chaque région. Ces guichets uniques permettent la création d'une entreprise en 72 heures.
Les PME nouvellement créées bénéficient d'une exonération de la contribution des patentes pour :
- un (01) an pour les PME classiques ;
- deux (02) ans pour les PME adhérentes à un Centre de Gestion Agréé (CGA).
3. Quelles sont les obligations fiscales des PME :
Les obligations fiscales des PME dépendent du régime d'imposition auxquels ils appartiennent. Les PME sont réparties en trois régimes d'imposition :
- le régime de l'impôt libératoire : pour les PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 millions de FCFA. Elles doivent s'acquitter des droits de licence et des taxes communales.
- le régime simplifié : pour les PME ayant un chiffre d'affaires entre 10 millions et 50 millions de FCFA. Elles doivent payer la patente et déclarer mensuellement l'acompte d'impôt sur le revenu, la TSR, le précompte sur loyer et les retenues sur salaires.