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Texte juridique

OBTENTION DE L'AGREMENT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PROMOTEUR IMMOBILIER

Cameroun

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Fiche de procédure administrative décrivant l'obtention de l'agrément à l'exercice de la profession de promoteur immobilier au Cameroun. Elle rappelle les textes de référence, notamment la loi n°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière et son décret d'application. Elle énumère les conditions à remplir par les personnes physiques et morales ainsi que les pièces à fournir pour constituer le dossier. Elle précise le délai de soixante jours, les modalités de retrait et le…

Intitule de l’acte : Arrêté portant agrément pour l’exercice de la profession de promoteur immobilier.

Initiateur de la procédure : Intéressé (e).

Lieu de dépôt du dossier : Service du courrier

Structure initiatrice : Service des Professions et des Agréments/SDPIAC/DHSPI.

Textes de référence :

  • Loi n°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ;
  • Loi nº 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun ;

Décret n°2007/1419/PM du 02 Novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi nº 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ; Loi nº2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 ; Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2019/002 du 04 Janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Décret n°2012/384 du 14 septembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain ; Décret n° 2014/2378/PM du 20 août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº 2007/1419/pm du 02 novembre 2007 fixant les conditions d’applications de la loi nº 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ; Décision n°0020/E/2/MINHDU/SG du 02 avril 2008 fixant les conditions d’obtention de l’agrément à l’exercice de la profession de promoteur immobilier ; - la décision n°0011/E/2/MINHDU/SG/DAJ du 18 Janvier 2017 portant organisation et fonctionnement de la Commission Consultative de Promotion Immobilière.

Conditions à remplir : Etre une personne physique ou morale :

Pour les personnes physiques :

être de nationalité camerounaise ou ressortissant d’un Etat étranger ayant conclu un accord de réciprocité avec le Cameroun ; être âgées de vingt-et-un (21) an au moins ; être en règle vis-à-vis des administrations fiscales et de sécurité sociale ; justifier de la garantie financière au tarif en vigueur ; ne pas être frappées de l’une des incompatibilités, incapacités ou interdictions énumérées aux articles 9 et 10 de la loi n°97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière .

Pour les personnes morales :

être constituées en société de promotion immobilière telle que prévue par la loi sus visée ; fixer son siège au Cameroun ; être en règle vis-à-vis des administrations fiscales et de sécurité sociale ; justifier de la garantie financière ;

avoir des représentants légaux remplissant les conditions des personnes physiques ci-dessus prévues ;

se mettre en association ou en groupement avec un promoteur camerounais agréé si l’on est étranger

COMPOSITION DU DOSSIER :

Pièces à fournir :

une demande d’inscription, faite sur papier timbré au tarif en vigueur (timbre de 25 000 FCFA) et adressée au Ministre de l’habitat et du Développement Urbain ;

un reçu de versement des frais d’obtention de l’agrément de promoteur immobilier de 1 500 000 (d’un million cinq cent mille) FCFA ;

Texte intégral

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