REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC MINISTERE DES MARCHES PUBLICS MINISTRY OF PUBLIC CONTRACTS
CIRCULAIRE N° 0001 /PR/MINMAP/CAB DU 25 AVR 2022 RELATIVE A L'APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Par décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le Chef de l'Etat a opéré une réforme du système des marchés publics, consacrant ainsi la pleine responsabilisation du Maître d'Ouvrage et la séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation. Ce texte apporte nombre d'innovations dont les plus saillantes sont notamment l'appel d'offres en deux étapes, les accords-cadres, les marchés de conception-réalisation, les marchés réservés, les négociations préalables à l'attribution des marchés, la suppression de l'examen du projet de marché passé par appel d'offres.
La présente circulaire a pour but d'apporter des précisions et des clarifications nécessaires à une compréhension commune et partagée de certaines dispositions dudit Code, afin de permettre une bonne et saine application par tous les acteurs du système.
Aussi, apporte-t-elle des compléments et précision utiles en rapport avec :
- les responsabilités des acteurs du système des marchés publics ;
- la passation des marchés publics ;
- l'exécution des marchés publics, et enfin,
- le contentieux dans les marchés publics.
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DES RESPONSABILITES DES ACTEURS DU SYSTÈME DES MARCHES PUBLICS
I. RESPONSABILITES EN MATIERE DE CONDUITE DE LA PASSATION
- L'initiative de la procédure, la conduite de la passation et le suivi de l'exécution d'un marché appartiennent au Maître d'Ouvrage ou au Maître d'Ouvrage Délégué, sans limitation de seuil.
I.1. Le Maître d'Ouvrage
- La qualité de Maître d'ouvrage, dont les missions sont définies à l'article 6 du Code des Marchés Publics, est reconnue à :
a) toute personne physique placée à la tête d'un département ministériel ou assimilé, de l'exécutif d'une Collectivité Territoriale Décentralisée, ou d'un établissement public ;
b) toute personne morale de droit privé bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l'Etat, d'une Collectivité Territoriale Décentralisée, ou d'un établissement public.
I.2. Le Maître d'Ouvrage Délégué
- Le Maître d'Ouvrage Délégué est une personne de droit public ou privé exerçant au nom du Maître d'Ouvrage et pour son compte, tout ou partie de ses attributions.
- A l'exception des Délégués Régionaux et Départementaux des Administrations publiques, et des responsables des services déconcentrés des établissements publics bénéficiaires des prestations, tous les autres Maîtres d'Ouvrage Délégués sont des Autorités Contractantes. Il s'agit notamment :
a) des Gouverneurs de Région ; b) des Préfets ; c) des Chefs de missions diplomatiques du Cameroun à l'Etranger ; d) des Chefs de projet bénéficiant d'un financement extérieur ; e) des responsables des centrales d'achat.
- En dehors des Gouverneurs de Région, des Préfets, des Chefs des Missions Diplomatiques du Cameroun à l'étranger, les Chefs des Projets bénéficiant des financements extérieurs et les Délégués Régionaux et Départementaux des Administrations publiques, toutes les autres catégories de Maîtres d'Ouvrage Délégués sont régies par des conventions.