LE MINISTRE DES FINANCES, ORDONNATEUR PRINCIPAL DU BUDGET DE L'ETAT
A Mmes et MM :
- les Ministres d'Etat;
- les Ministres;
- les Secrétaires d'Etat;
- les Gouverneurs de Province;
- Les Chefs de missions Diplomatiques et Consulaires.
SOMMAIRE
Titre 1 - Exécution des Dépenses de Fonctionnement des Administrations Titre 2 - Exécution des Dépenses d'Intervention Titre 3 - Exécution des Dépenses d'Investissement Public Titre 4 - Obligations des fournisseurs et des prestataires de service Titre 5 - Emission et Recouvrement des Recettes Titre 6 - Contrôle de l'exécution du Budget de l'Etat des orbanismes subventionnés
Le Budget de l'Etat pour l'exercice 1994/1995 s'inscrit dans le cadre des dispositions du programme d'Ajustement Macro-Economique et de Réformes structurelles. Il poursuit trois objectifs majeurs :
- la restauration de l'équilibre budgétaire ;
- la relance effective des activités économiques ;
- le soutien à la politique sociale.
Il est arrêté en recettes et en dépenses à 581 milliards de francs CFA, dont 35 milliards de F.CFA pour le Budget annexe des Postes et Télécommunications et 546 milliards de F.CFA pour les autres départements ministériels.
S'agissant particulièrement de la restauration de l'équilibre budgétaire, elle suppose un renforcement des mesures budgétaires destinées à accroître les recettes budgétaires et à maîtriser davantage les dépenses publiques.
Dès lors, ce Budget devra s'exécuter dans le cadre d'un plan de Trésorerie permettant une adéquation entre les recettes réalisées et les dépenses à exécuter Par ailleurs, les dépenses courantes hors salaires des services de la santé et de l'éducation et des crédits au titre de l'entretien routier, bénéficient au niveau de leur programmation dans le plan de trésorerie et de leur exécution, du même degré de priorité que les dépenses salariales. Il en résulte que les Administrations doivent rigoureusement se conformer aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'exécution et le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat et des organismes subventionnés. La présente circulaire rappelle ces dispositions en vue d'une saine gestion dernier publics.
TITRE PREMIER - EXECUTION DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS
CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX
A.- ANNEE DE GESTION
L'exercice 1994/1995 est désigné par le chiffre 28 qui doit être porté dans la case correspondante du bon d'engagement ou du bon de commande.
B . BLOCAGE DE PRECAUTION ET CONTROLE DU RYTHME DE CONSOMMATION
Tous les crédits de fonctionnement subiront un blocage de précaution de 10 % sur les articles 300, 400, et 600 à l'exception :
- des rubriques relatives à l'alimentation dans les hôpitaux, les prisons, les casernements
; - de l'imputation 01-603-000 ; - des chapitres 55,60,65 ; - des caisses d'avances des hôtels des Membres du Gouvernement et assimilés ; - des articles 600 de l'Assemblée Nationale.
Les prestations correspondant aux engagements effectués pendant l'exercice 1994/1995 doivent être exécutées avant la fin de la période complémentaire fixée au 31 juillet 1995.
Afin d'assurer une meilleure répartition des crédits sur l'année budgétaire, le Contrôle du rythme de consommation s'appliquera sur les dépenses éventuelles.