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Décision réglementaire · n° 021/20-UEAC-A-CM-34

Décision N°021/20-UEAC-A-CM-34 portant l'octroi de l'Origine CEMAC

Cameroun · Adoption : 13 novembre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce document présente un projet de règlement du Conseil des Ministres de la CEMAC, élaboré sur proposition de la Commission de la CEMAC. Il vise à établir une procédure d'agrément des produits originaires de la CEMAC, en s'appuyant sur les travaux du Comité de l'Origine. Le texte s'inscrit dans le cadre juridique de la CEMAC et de l'UEAC, et modifie des règlements antérieurs relatifs à la même matière.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ;

Vu la Convention régissant l’Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ; Vu l'Acte N°4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etats fixant les conditions et délais d’exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d’Etat et du Comité de Direction, modifiés ;

Vu l’acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l’UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu l’Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N°21/07-UEAC-1505-CM-16 du 18 Décembre 2007 portant modification de l’article 10 de l’acte 1/98-UEAC-1505-CD-61 du 21 juillet 1998 pourtant modification des articles 9 et 10 de l’annexe A de l'acte N°07/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 :

Vu le Règlement N°07/083-UEAC-193-CM-17 du 2 juin 2008 portant institution du Comité de l’Origine de la CEMAC ;

Vu le Règlement N°19/08-UEAC-010-CM du 19 Décembre 2008 relatif à la procédure d’agrément des produits originaires CEMAC;

Vu le Règlement N°11/17-UEAC-010 A-CM-SE du 13 novembre 2017 portant modification du Règlement N°19/08-UEAC-010H-CM-18 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CCMAC ;

Considérant le compte rendu des Travaux de la Réunion du Comité de l’Origine tenue à Douala, République du Cameroun, du 20 au 24 Février 2020 :

SUR PROPOSITION de la Commission de la CEMAC :

DECIDE

Article 1er: L'octroi de l'origine CEMAC est accordé aux produits fabriqués par la Société : METROPOLITAN PLASTICS SA, BP : 398, Tel : (+237) 233 33 15 45/677 60 83 03, -Limbe-République du Cameroun.

Il s’agit de :

Cartons MPL 2- Plastiques MPL

Article 2 : L'obtention de l’origine CEMAC autorise la libre circulation des produits mentionnés à l’article premier sur l’ensemble du territoire de la Communauté. Article 3 : La présente Décision qui prend effet à compter de sa date de signature, sera notifiée à la société, enregistrée et publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.

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