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Décision réglementaire · n° 04/21-CEMAC-CCC-CCE-P

Décision N°04/21-CEMAC-CCC-CCE-P Portant nomination de Monsieur MBALLA ETOGO Benoit au poste de Juge membre de la Cour des Comptes Communautaires

Cameroun · Adoption : 18 décembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La décision nomme Monsieur MBALLA ETOGO Benoît en tant que membre de la Cour des Comptes Communautaire, en remplacement de Monsieur FOUDA NKoDO Achille décédé. Elle renouvelle le mandat de l'intéressé pour une durée de six ans, conformément à l'article 15 de l'Acte Additionnel portant statut de la Cour des Comptes Communautaire. La décision entre en vigueur le lendemain de sa notification.

LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT

Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;

Vu la Convention régissant la Cour des Comptes Communautaire ;

Vu l'Acte Additionnel N°06/19-CEMAC-CCE-SE portant statut de la Cour des Comptes de la CEMAC ;

Vu l'Acte Additionnel N°O7/19-CEMAC-CCC-CCE-SE portant Règles de de procédure devant la Cour des Comptes de la CEMAC ;

Vu la Décision N°15/17-CEMAC-CJC-CCE-13 portant nomination de Monsieur FOUDA NKODO Achille en qualité de membre de la Cour des Comptes Communautaire ;

Soucieuse d'assurer le fonctionnement harmonieux de la Communauté ;

Sur proposition du Gouvernement de la République du Cameroun :

DECIDE

Article 1er: Monsieur MBALLA ETOGO Benoît est nommé membre de la Cour des Comptes Communautaire, en remplacement de Monsieur FOUDA NKoDO Achille décédé.

Article 2 : Conformément à l'article 15 de l'Acte Additionnel portant statut de la Cour des Comptes Communautaire, le mandat de l'intéressé est renouvelé pour une durée de six (6) ans.

Article 3 : La présente Décision sera enregistrée et notifiée à l’intéressé. Elle entre en vigueur le lendemain de sa notification.

YAOUNDE, le

18 DEC. 2021

LE PRESIDENT

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