DECISION NO 00954 D/MFPRA/CAB Portant désignation du Président du Conseil Permanent de Discipline de la Fonction Publique.
# Le MinistrE de La fonCTion PubLiqUe Et dE La refOrme administrative,
Vu la Constitution ;
Vu le décret nº 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat et ses modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement,modifié par le décret n°98/067 du 28 avril 1998 ;
V.I le décret n° 97/207 du 07 décembre 1977 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2003/034 du 04 février 2003 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
Vu le décret n° 2000/685/PM du 13 septembre 2000 _ portant organisation et fonctionnement du Conseil Permanent de Discipline de la Fonction Publique :
# DECIDE:
Article 1°.- Monsieur NGOLE Philip NGWESE, Secrétaire Général du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est désigné Présiderit du Conseil Permanent de Discipline de la Fonction Publique.
Article 2. La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera./-
AMPLIATIONS :
- CAB/MFPRA
- INTERESSE
- MEMBRES DU CONSEIL - CHRONO/ARCHIVES.
