LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; VU l'article 46 -1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; VU l'article 31 -1 du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; VU l'article 32 alinéa 1 de l’Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage ;
DECRETE
Article 1er :
- Le Greffier en chef de la Cour Suprême est chargé, sous le contrôle du Président de ladite Cour, d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts rendus par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, ainsi que sur les sentences arbitrales rendues en application du Règlement d'Arbitrage de celle-ci.
- Il est également chargé d’apposer la formule exécutoire sur les sentences rendues conformément à l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, lorsque l'exéquatur a été accordé auxdites sentences par la Cour Commune suite au pourvoi en cassation prévu par l'article 32 alinéa 1 de l'acte uniforme susvisé.
- La formule exécutoire est apposée sur les arrêts sus-visés, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre.
- La formule exécutoire est apposée sur les sentences arbitrales susvisées au vu de la copie conforme desdites sentences, revêtue de l'attestation d’exéquatur délivrée par le Secrétaire Général de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. /-
Yaoundé, ....... 22. ## LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,