LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l'Etat ; Vu la loi n°2011/008 du 06 mai 2011 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 fixant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 aout 1995; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er_.- Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du BAKASSI Peninsula Development Program, en abrégé « BADEP», ci-après désigné « le Programme ».
ARTICLE 2.- (1) Placé sous ia supervision du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, la BADEP s'exécute dans la péninsule de Bakassi, située dans la Région du Sud-ouest.
(2) La péninsule de Bakassi visée à l'alinéa 1 ci-dessus regroupe les Arrondissements d'Isangele, d'Idabato, de Kombo Abedimo, de Kombo Itindi et de Bamusso
(3) Il a son siège à Isangele.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
ARTICLE 3.- La BADEP a pour mission de mettre en ceuvre la stratégie de repeuplement de la péninsule de Bakassi.
A ce titre, il est chargé, en relation avec les départements ministériels et organismes concernés, de contribuer à l'exécution des projets contenus dans le document de stratégie de repeuplement de Bakassi, notamment :
- de la facilitation de l'accès dans la zone par voie terrestre et maritime ;
de la mise en place d'un système permanent de sécurité, en liaison avec les autorités administratives et les forces de sécurité territorialement compétentes ; de l'encadrement administratif des populations, en liaison avec les autorités administratives territorialement compétentes ; de l'organisation des producteurs en coopératives et comites de développement ; de l’identification et de la création des pêcheries ; - de la construction des campements pour pêcheurs et agriculteurs nationaux à installer dans la péninsule ; - de la mise en place d'un système viable et fiable d’alimentation en eau potable et en électricité ; du suivi des travaux de construction d'une mini centrale électrique sur la rivière « Mana'a » ; du développement des infrastructures de production et de transformation des produits de pêche ; - de la mise en place d’un dispositif de suivi de contrôle et de surveillance des activités de pêches ; - de la mise en piace d’un dispositif de collecte et de commercialisation des produits de la pêche (MIDEPECAM) ; - du suivi des travaux de construction des points de distribution des produits pétroliers ; de la sélection et l’installation des pécheurs et agriculteurs nationaux ; - de l'attribution des lots de terrains à usage d'habitation et autres compensations aux populations déplacées ; - du développement de l’élevage ; de l’appui aux activités d’extension des plantations de laPAMOL dans la péninsule de Bakassi ;