DÉCRET N° 2019/635 du 20 novembre 2019 portant attribution de la Mention Honorable à Monsieur EVINA Aimé Raymond
Matricule : 571 478-Z Grade : Commissaire de Police Principal
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses divers modificatifs ;
Vu le décret n°75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°2001/066 du 12 mars 2001 fixant l'échelonnement indiciaire des cadres de la Sûreté Nationale, modifié et complété par le décret n°2017/591 du 04 décembre 2017 ;
Vu le décret n°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;
Vu le décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale, modifié et complété par le décret n°2017/592 du 04 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté n°565/CAB/PR du 19 novembre 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement des organes consultatifs de la Sûreté Nationale ;
Vu les décisions n°00000801 ; 00000238 ; 6 et 191/DGSN/SG/DRH/SDROPS des 07 juillet 2015 ; 16 février 2016 ; 03 janvier 2019 et 24 janvier 2019 ;
Vu la décision n°00000575/DGSN/SG/SDGA du 04 avril 2019 portant convocation en session ordinaire des Commissions Administratives Paritaires de la Sûreté Nationale au titre de l'année 2019 ;
DECRET
Article 1
En application des dispositions de l'article 83 du décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 susvisé, la Mention Honorable est, à compter de la date de signature du présent décret, attribué à Monsieur EVINA Aimé Raymond (Mle 571 478-Z), Commissaire de Police Principal, titulaire de quatre (04) témoignages de satisfaction en l'espace de cinq (05) ans.
Article 2
Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE / PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL / SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE / LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
COPIE CERTIFIEE CONFORME / CERTIFIED TRUE COPY
REPUBLIQUE DU CAMEROUN / REPUBLIC OF CAMEROON
20 NOV 2019
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE / THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC
Paul BIYA