DECRETN2019/635du 20NOV2019 portant attribution de la Mention Honorable a Monsieur EVINA Aimé Raymond (Mle 571 478-Z), Commissaire de Police Principal.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu le décret n°74/759 du 26 aout 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses divers modificatifs; Vu le décret n°75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires et les textes modificatifs subséquents; Vu le décret n°2001/066 du 12 mars 2001 fixant I'échelonnement indiciaire des cadres de la Süreté Nationale, modifié et complété par le décret n°2017/591 du 04 décembre 2017; Vu le décret n°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République; Vu le décret n° 2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du corps des fonctionnaires de la Süreté Nationale, modifié et complété par le décret n°2017/592 du 04 décembre 2017; Vu 'arreté n°565/CAB/PR 19 novembre 2012 fixant I'organisation et le fonctionnement des organes consultatifs de la Süreté Nationale; Vu les décisions ns00000801; 00000238; 6 et 191/DGSN/SG/DRH/SDROPS des 07 juillet 2015;16 février 2016;03 janvier 2019 et 24 janvier 2019; Vu la décision n°00000575/DGSN/SG/SDGA du 04 avril 2019 portant convocation en session ordinaire des Commissions Administratives Paritaires de la Süreté Nationale au titre de I'année 2019,
# DECRETE
Article 1 : En application des dispositions de Iarticle 83 du décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 susvisé, la Mention Honorable est, à compter de la date de signature du présent décret, attribué à Monsieur EVINA Aimé Raymond (Mle 571 478-Z), Commissaire de Police Principal, titulaire de quatre (O4) témoignages de satisfaction en I'espace de cinq (05) ans.
Article 2: Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure durgence, puis inséré au Journal Officiel en frangais et en anglais:
PRESIDENCEDELAREPUBLIQUEPRESIDENCY OF THE REPLBTTCSECRETARIAYGENETAL SERVICE DUFICHIERLEGISLATIFETREGLEMENTAIRE LEGISLATIVEANDSTATIUTORYAFFAIRSCARDINDEX SEAVICECOPIECERTHFIEECONFORMECERTIFIEDTRUE COPY REPUBUOULD 20HV 2019 E PRESIDENT PEAREPUBLIQUEHEPRPaulBIYA-MER