DECRETN° 2023/042 _DU_ 25 JAN 202 3 portant statut et organisation de la profession d'Huissier de Justice et d’Agent d’Exécution.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
U la Constitution ; VU l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution; VU la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011; VU le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
# DECRETE :
# CHAPITRE I
# DISPOSITIONS GENERALES
ARTIcLE 1er.- Le présent décret porte statut et organisation de la profession d'Huissier de Justice et d’Agent d’Exécution. A cet effet, il fixe les règles générales applicables à la profession d'Huissier de Justice et d'Agent d’Exécution, puis détermine les modalités d’organisation et d’exercice de cette profession.
ARTICLE 2.- (1) L'Huissier de Justice est un Officier ministériel et public ayant pour missions:
a) d’accomplir à la demande des parties, du juge ou sur réquisition du Ministère public, certains actes nécessaires à l'ouverture et à l’instruction des procédures; b) d’exécuter les décisions de Justice et tout acte susceptible d’exécution forcée ; c) de faire des constats, sommations, offres, mises en demeure et interpellation extrajudiciaires;
d) d’accomplir tout acte prescrit par la loi ; e) d’exécuter les mandats de Justice et d’assurer le service des audiences des juridictions. (2) L'Huissier de Justice exerce en outre les fonctions de Commissairepriseur.
ARTICLE 3.- (1) La charge d'Huissier de Justice est créée par décret du Président de la République et rattachée auprès d’un Tribunal de Première Instance. Toutefois, la compétence territoriale de l’Huissier couvre l'ensemble du Département où son étude est domiciliée.
(2) Les Huissiers de Justice exercent leurs activités soit à titre individuel, soit dans le cadre des Sociétés Civiles Professionnelles, en abrégé SCP. (3) L'Huissier de Justice membre d'une SCP peut être transféré sur demande et après avis de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dans une autre SCP. (4) L'Huissier de Justice titulaire d'une charge peut, sur sa demande et après avis de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, intégrer une SCP ou être muté à une autre charge. L'intégration ou la mutation emporte vacance de la précédente charge. (5) Dans les cas visés aux alinéas 3 et 4 ci-dessus, l’avis négatif de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice est susceptible de recours devant l’Assemblée Générale de la Cour d’Appel du siège de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
ARTIcLE 4.- (1) Pour l’accomplissement de ses missions, l'Huissier de Justice peut se faire assister par un Officier de Police Judiciaire, sur autorisation du Procureur de la République.
(2) L'Huissier de Justice ne peut s'introduire au domicile d’un tiers que dans le cas et les formes prévus par la loi.