REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie
# DECRET N° 2024/05252/PM DU 19 NOV 2024
fixant les modalités d'exploitation des eaux de source, des eaux minérales, thermo-minérales et des gîtes géothermiques.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution ;
- Vu l’Acte n°8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant Code des douanes CEMAC et ses modificatifs subséquents ;
- Vu la loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ;
- Vu la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;
- Vu la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code général des impôts, et ses modificatifs subséquents ;
- Vu la loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier ;
- Vu l’Ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier ;
- Vu l’Ordonnance n°74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial ;
- Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ;
- Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
- Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE : SERVICES DU PREMIER MINISTRE CHAPITRE I DECRETARIAT GÉNÉRAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES PIE CERTIFIÉE CONFORME
ARTICLE 1er. Le présent décret fixe les modalités d'exploitation des eaux de source, des eaux minérales, thermo-minérales et des gîtes géothermiques.
ARTICLE 2.- (1) Les eaux de source, les eaux minérales, thermo-minérales et les gîtes géothermiques font partie du domaine public.
(2) Les eaux de source, les eaux minérales et thermo-minérales doivent provenir d'un captage direct effectué, soit sur une source naturelle, soit sur un ouvrage artificiel sous forme de puits ou de forage.
ARTICLE 3.- Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises :
Adresse : ensemble d'informations portant sur les coordonnées, domicile, boîte postale, numéro de téléphone, numéro de fax, e-mail, appartenant à une personne et fournies par cette dernière au Ministère en charge des mines, à travers lesquelles la personne est censée recevoir toute communication officielle ;
Autorisation : acte juridique qui confère à son titulaire ou bénéficiaire, le droit exclusif de mener les travaux ou de réaliser les activités pour lesquelles elle est délivrée à l'intérieur du périmètre attribué ;
Autorisation de conditionnement : acte juridique qui confère à son bénéficiaire le droit exclusif de réaliser le conditionnement des eaux de source, des eaux minérales et thermo-minérales ou du produit des gîtes géothermiques destinés à la consommation du public ;
Autorité compétente : autorité publique habilitée à prendre les actes d'attribution, de renouvellement, d'approbation des titres miniers et autres autorisations octroyés dans le secteur ;
Enregistrement : inscription de données dans le Registre des titres miniers ;