Décret portant classement au domaine public artificiel des terrains nécessaires aux travaux de construction du corridor de l'autoroute Yaoundé-Nsimalen, section urbaine aux lieux-dits « Intersection section rase campagne (Ahala)-Carrefour Nsam-Carrefour Trois Statues-Oilibya Olezoa-Mess des Officiers-Poste Centrale-Carrefour Warda-Nouvelle route Bastos-Carrefour Sous-préfecture Tsinga »

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX -TRAVAIL- PATRIE

2025/133 23 AVR 2025

Décret N° __________ DU __________ portant classement au domaine public artificiel des terrains nécessaires aux travaux de construction du corridor de l'autoroute Yaoundé-Nsimalen, section urbaine aux lieux-dits « Intersection section rase campagne (Ahala)-Carrefour Nsam-Carrefour Trois Statues-Oilibya Olezoa-Mess des Officiers-Poste Centrale-Carrefour Warda-Nouvelle route Bastos-Carrefour Sous-préfecture Tsinga », dans le Département du Mfoundi, Région du Centre.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/01 du 10 janvier 1977 ;

Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/02 du 10 janvier 1977 ;

Vu la loi n° 85/09 du 06 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation et son texte d'application ;

Vu l'arrêté n° 00380/MINDCAF/SG/D1/D14/SNJJ du 22 avril 2022 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute Yaoundé-Nsimalen, section urbaine aux lieux-dits « Intersection rase campagne (AHALA)-Carrefour Nsam-Carrefour Trois Statues-Oilibya Olezoa-Mess des Officiers-Poste Centrale-Carrefour Warda-Nouvelle route Bastos-Carrefour Sous-préfecture Tsinga », dans le Département du Mfoundi, Région du Centre, renouvelé par arrêté n°00737/MINDCAF/SG/D1/D14/KDM du 22 mars 2024 ;

Vu le dossier technique y afférent,

DÉCRÈTE

ARTICLE 1er. - Est classé au domaine public artificiel, le corridor d'une emprise de 50 mètres de large sur un linéaire d'environ 12 kilomètres, soit une superficie totale de 50 ha 80 a, nécessaire aux travaux de construction de l'autoroute Yaoundé-Nsimalen, section urbaine aux lieux-dits « Intersection section rase campagne (Ahala)-Carrefour Nsam-Carrefour Trois Statues-Oilibya Olezoa-Mess des Officiers-Poste Centrale-Carrefour Warda-Nouvelle route Bastos-Carrefour Sous-préfecture Tsinga », dans le Département du Mfoundi, Région du Centre.

ARTICLE 2.- Les limites du corridor décrit à l'article 1er ci-dessus sont définies par les coordonnées cadastrales ci-après :