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Décret · n° 82/241

Décret n° 82/241 du 24 juin 1982 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles

Cameroun · 82/241 · Adoption : 24 juin 1982

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
82/241
Référence
82/241
Date d'adoption
24 juin 1982
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe décret modifie les articles 22, 24 et 38 du décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles au Cameroun. Il instaure une allocation fixe mensuelle pour les chefs des 1er et 2ème degrés, calculée selon l'importance numérique de leur population, ainsi qu'une indemnité pour charges spéciales. Il précise les règles de cumul avec d'autres rémunérations publiques et fixe l'entrée en vigueur des dispositions financières à la date de classement des chefferies.

REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - CAMEROUN

# DECRET N° 82/241 DU 24 JUIN 1982

modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ; VU la loi n° 79/17 du 30 juin 1979 relative aux contestations soulevées à l'occasion de la désignation des chefs traditionnels ; VU le décret n° 72/349 du 24 juillet 1972 portant organisation administrative de la République Unie du Cameroun ; VU le décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles ;

DECRETE :

Article 1er.-

Les articles 22, 24 et 38 du décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 susvisé sont modifiés comme suit :

Article 22 (nouveau).-

(1) Les chefs des 1er et 2ème degrés perçoivent mensuellement : - une allocation fixe, calculée sur la base de l'importance numérique de leur population ; - une indemnité pour charges spéciales.

(2) Le taux de calcul de l'allocation fixe est déterminé par arrêté conjoint du Ministre de l'Administration Territoriale et du Ministre des Finances.

(3) Le montant de l'indemnité pour charges spéciales est fixé par arrêté du Président de la République après la nomination de chaque chef.

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…/…

(4) L'allocation fixe est soumise à retenue pour impôt ; elle ne peut être inférieure au salaire du travailleur de la 1ère catégorie échelon 1 du secteur public de la zone où est installée la chefferie.

Article 24 (nouveau).-

(1) L'allocation fixe ne peut se cumuler avec les indemnités parlementaires, le traitement de fonctionnaire ou d'agent des administrations publiques.

(2) En cas de cumul de fonctions dûment autorisé, l'intéressé doit opter avant sa désignation par l'autorité compétente, soit pour le maintien de son traitement ou salaire, soit pour le bénéfice des émoluments de chef traditionnel.

Article 38 (nouveau).-

Sans préjudice des indemnités ou allocations déjà perçues et qui constituent des droits acquis, les dispositions financières prévues aux articles 22 et 23 ci-dessus prendront effet à compter de la date de classement des chefferies concernées.

Article 2.-

Le présent décret sera enregistré puis publié au Journal Officiel en français et en anglais./-

YAOUNDE, le 24 JUIN 1982

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