/_0 I N° 79/ 17- /DU 30 JUIN 1979
relative aux contestations soulevées à l'occasion de la désignation des chefs traditionnels.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
ARTICLE ler.- Par dérogation à l'article 9 de l'Ordonnance n° 72/6 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour Suprême, les contestations soulevées à l'occasion de la désignation des chefs traditionnels sont portées devant l'autorité investie du pouvoir de désignation, qui se prononce en premier et dernier ressort.
Toutefois la décision prise peut être rapportée par l'autorité compé- tente si celle-ci estime qu'elle a été induite en erreur.
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée et publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
