SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÉTES COPIE CERTIFIÉE CONFORME
- 10 NOV 2017 DECRET N° PM DU_ autorisant la rectification du Titre Foncier n° 7497/Koung-Khi établi au profit de Monsieur SIMO DZUMGANG Léonard et consorts.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/01 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/1 du 10 janvier 1977 ; Vu le décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières ; Vu le titre foncier n° 7497/Koung-Khi établi au profit de Monsieur SIMO DZUMGANG Léonard et consorts ; Vu le dossier technique y afférent,
# DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Est autorisée, en application des dispositions de l'article 39 alinéa 3 du décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, la rectification du Titre Foncier n° 7497/Koung-Khi établi au profit de Monsieur SIMO DZUMGANG Léonard et consorts, par adjonction du nom de Madame MOTUE Jeannette.
ARTICLE 2.- Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est chargé de l'application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
| PRESIDENCE DE LA REPUBLICE VISA | |
| 100186 | 30 OCT 2017 |
| PRESIDENCY OF THE REPUBLIC | |
Yaoundé, le 0 NOV 2017
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
