REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2024/015 DU 23 DEC 2024
REGISSANT LA PROTECTION CIVILE AU CAMEROUN
!img-0.jpeg
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
# CHAPITRE I ## DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) La présente loi régit la protection civile au Cameroun.
A ce titre, elle :
- fixe les règles relatives à la prévention des risques et à la gestion des catastrophes et des crises humanitaires sur l’étendue du territoire national, quelles qu’en soient la nature, l’origine et l’ampleur ;
- garantit la sécurité et l’ordre public, la protection des personnes, des biens et de l’environnement avant, pendant et après une catastrophe.
(2) Les dispositions de la présente loi s’appliquent sur toute l’étendue du territoire de la République du Cameroun, ainsi qu’à tous les domaines de la protection civile conformément aux conventions, traités et accords internationaux dûment ratifiés par le Cameroun.
(3) L’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de protection civile sont assurées par l’Administration en charge de la protection civile.
ARTICLE 2.- La présente loi vise de manière spécifique à :
- définir les mécanismes de coordination et de mise en œuvre de la protection civile ;
- définir les moyens de la protection civile ;
- fixer les modalités de financement de la protection civile ;
- fixer les sanctions pénales en matière de protection civile.
ARTICLE 3.- (1) La protection civile s’appuie sur des procédures intégrées et globales prévoyant des mesures de prévention, de préparation, de réponse, et de relèvement.
(2) Les mesures mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus visent notamment à assurer la cohérence de l’action de tous les intervenants sur l’ensemble du territoire national par une organisation, des mécanismes et des procédures appropriés de manière à :
- préserver les vies humaines et les biens ;
- sauvegarder l’environnement ;
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE OU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AU SAFETY AFFAIRS CARDINDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
- assurer l'information et l'implication des populations ;
- réduire la vulnérabilité de la population et développer des aptitudes de résilience ;
- promouvoir et renforcer la solidarité nationale et internationale face aux risques et catastrophes.
ARTICLE 4.- La gestion des risques particuliers s'opère conformément aux dispositions de la présente loi, des textes spécifiques et des conventions internationales auxquelles le Cameroun est partie prenante.
ARTICLE 5.- L'Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées veillent à l'intégration du processus de réduction des risques, de préparation et de réponse aux catastrophes dans les politiques, plans, programmes et projets nationaux, régionaux et locaux de développement.
# CHAPITRE II DES DEFINITIONS
!img-1.jpeg
ARTICLE 6.- Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont admises :