# LOI N° 2011/020 DU 14 DECEMBRE 2011
# PORTANT LOI DE FINANCES DE LA
# REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR
# L'EXERCICE 2012
# PREMIERE PARTIE
# TITRE PREMIER :
# DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
# CHAPITRE PREMIER :
# DISPOSITIONS GENERALES
# ARTICLE PREMIER :
Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.
# CHAPITRE DEUXIEME : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE
# ARTICLE DEUXIEME :
Les dispositions de la loi n° 2003/017 du 22 décembre 2003 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l’exercice 2004 sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit en son article cinquième :
# Article 9 (nouveau) :
1Il est institué, à la charge de l’importateur :
d) une contribution communautaire d’intégration (CCI) s’appliquant aux importateurs et provenant des pays hors de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC) et mises à la consommation au Cameroun.
- (nouveau) les taux de prélèvement susmentionnés sont respectivement de 0,60 %, 0 ,45 %, 0,05% et 0,40% calculés sur la valeur imposable des marchandises déclarées.
- Sont exonérés de la CCI :
- Les produits reconnus originaires de la CEEAC ;
- Les effets personnels importés en franchise dans le cadre du déménagement ;
- Les aides et dons à caractère alimentaire, médical ou paramédical ;
- Les produits pharmaceutiques, leurs intrants, ainsi que les matériels et équipements à usage médical, pour la médecine humaine et vétérinaire ;
- Les marchandises en transit international ;
Les biens visés à l’acte 2/92-UDEAC-CD-SEI et les textes modificatifs subséquents ; - Les produits ayant supporté la CCI sous un régime douanier antérieur ; - Les matériels et matériaux acquis sur financement extérieur, sous réserve d’une clause expresse exonératoire de tout prélèvement fiscal ou parafiscal ; Les biens importés sous un régime fiscal stabilisé, déjà en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ; Les matériels, équipements et fournitures importés par les centres et institutions de recherche scientifique, agréés ou reconnus comme tels ; - Les matériels et fournitures à usage scolaire ou universitaire ; Les biens détruits ou avariés dans les entrepôts et sous la responsabilité de l'Administration des Douanes.
# ARTICLE TROISIEME :
(1) Le pétrole brut d’origine hors CEMAC est soumis à l’imposition aux droits et taxes inscrits au Tarif des Douanes. Le Tarif Extérieur Commun étant déclassifié au taux de 5%.
(2) Les modalités d’application de l’alinéa (1) susvisé sont fixées par voie réglementaire.
# ARTICLE QUATRIEME :
Pendant les contrôles douaniers à postériori, les usagers peuvent se faire assister par un conseil de leur choix.
# CHAPITRE TROISIEME :
# DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPOTS
# ARTICLE SIXIEME :