Acte uniforme portant organisation des sûretés

Acte uniforme adopté par la CEMAC portant sur l'organisation des sûretés. Ce texte harmonise le droit des sûretés au sein des États membres de la CEMAC, établissant un cadre juridique commun pour les garanties des créances. Il s'applique sur l'ensemble du territoire des États parties à la CEMAC.