Base juridique africaine
Acte uniforme

Acte uniforme portant organisation des sûretés

CEMAC · Adoption : 10 septembre 2025

Acte uniforme adopté par la CEMAC portant sur l'organisation des sûretés. Ce texte harmonise le droit des sûretés au sein des États membres de la CEMAC, établissant un cadre juridique commun pour les garanties des créances. Il s'applique sur l'ensemble du territoire des États parties à la CEMAC.

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16ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC, le 10 Septembre 2025 – CEMAC

16ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC, le 10 Septembre 2025 – CEMAC

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4 septembre 2025

Bangui fait sa mue pour accueillir ses illustres hôtes.

https://www.youtube.com/watch?v=UZpEzyR\_w7U

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Source : https://cemac.int/2025/09/04/16eme-session-ordinaire-de-la-conference-des-chefs-detat-de-la-cemac-le-10-septembre-2025/

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