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Texte juridique · n° 01/21

COMMUNIQUE COSUMAF N°01/21 — MODALITES DE TRANSMISSION DES DOSSIERS POUR INSTRUCTION

CEMAC · 01/21 · Adoption : 8 février 2021

La COSUMAF informe les acteurs du marché financier que la transmission officielle des documents pour instruction doit se faire par voie postale ou courrier express. Le délai d'instruction court à partir de la réception des versions papier. Le communiqué est signé par le Président de la COSUMAF, l'Ambassadeur Nagoim YAMASSOUM, à Libreville le 8 février 2021.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

MODALITES DE TRANSMISSION DES DOSSIERS POUR INSTRUCTION

La Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF) informe l’ensemble de ses acteurs que le mode de transmission officiel des documents devant faire l’objet d’une instruction est la voie postale ou le courrier express.

En conséquence, le délai d’instruction des dossiers ne court qu’à partir de la réception des versions papier.

Fait à Libreville, le 08 février 2021

Le Président de la COSUMAF

L’Ambassadeur Nagoim YAMASSOUM

BP. 1724 Libreville Gabon Tél : +241 01 74 75 91/89 – Fax: +241 01 74 75 88 www.cosumaf.org

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