Instruction n°0/GR/2019 relative aux conditions et modalités d’importation des billets de banque étrangers par les établissements de crédit
LE GOUVERNEUR,
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale en vigueur ;
Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ;
En application de l’article 11 dudit Règlement,
PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier.- La présente Instruction définit les conditions et modalités d’importation des billets de banques étrangers par les établissements de crédit.
Article 2.- Les établissements de crédit peuvent importer des billets de banque étrangers exclusivement pour les besoins liés aux déplacements hors de la CEMAC des agents économiques, sous réserve de l’autorisation préalable de la Banque centrale.
A ce titre, les établissements de crédit adressent une demande d’autorisation préalable à la Banque centrale, accompagnée :
- d’un état détaillé des ventes et achats des billets de banque étrangers réalisés au cours des six derniers mois ;
- de prévisions de ventes de billets justifiant la commande ;
- de la facture pro-forma détaillant les différentes dénominations et précisant les quantités et les devises concernées ;
- de tout contrat liant l'établissement de crédit au fournisseur de billets de banque étrangers, le cas échéant ;
- de tout autre document justificatif exigé par la Banque Centrale.
Article 3.- La Banque centrale autorise l'importation de billets de banque étrangers dans la limite des besoins de la CEMAC, déterminés en application de sa politique de change. Elle tient compte notamment du respect par l'établissement de crédit :
- des dispositions de la réglementation des changes ;
- des dispositions de la réglementation portant prévention et répression du blanchiment des capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale ;
- des normes prudentielles édictées par la COBAC relatives à la surveillance des positions de change et au suivi du risque de change.
Article 4.- La Banque centrale se prononce dans un délai de 30 jours ouvrés, à compter de la réception du dossier de demande d'autorisation préalable complet. Passé ce délai, la demande est réputée acceptée par la Banque centrale.
Article 5.-Tout dossier de demande d'autorisation préalable d'importation de billets de banque étrangers incomplet est rejeté.
La décision de rejet de la Banque centrale est motivée. Elle est notifiée à l’établissement de crédit.
Article 6.- Les importations de billets de banque étrangers autorisées par la Banque centrale sont déclarées par les établissements de crédit importateurs auprès de l'administration des douanes ou celle en tenant lieu. Elles sont domiciliées d'office auprès des établissements de crédit importateurs.
Article 7.- Les établissements de crédit importateurs de billets de banque étrangers apurent les dossiers d’importation dans un délai de 30 jours, à compter de l’enlèvement des billets de banque à la douane.
A cet effet, le dossier d’importation de billets de banque étrangers contient, en plus des éléments visés à l'article 2 de la présente Instruction, les documents ci-après :
- la facture définitive ;