Vu le Règlement N°02/03/CEMAC/UMAC/CM du 28 mars 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ;
Vu le Règlement N° 01/11-CEMAC-UMAC du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de la monnaie électronique ;
Vu l’Instruction N° 01/GR du 31 octobre 2011 relative à la surveillance par la BEAC des systèmes de paiement par monnaie électronique ;
Considérant la nécessité de promouvoir l’approfondissement et le développement du système financier de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
Considérant la volonté affichée par les Autorités de la CEMAC d’œuvrer pour la promotion d’une inclusion financière accrue de la population ;
Considérant l’importance d'améliorer le cadre de la politique monétaire et d’accélérer le processus d'intégration économique et financière sous-régionale ;
PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
Chapitre I : Définitions
Article 1 : Outre les définitions prévues dans le Règlement N° 01/11-CEMAC-UMAC du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d'émission de la monnaie électronique, au sens de la présente Instruction, les expressions ci-après s’entendent ainsi qu'il suit :
a) Banque de règlement : entité chargée du dénouement des transactions entre les participants à un réseau Multibanking ; b) BIN (Bank Identification Number) : numéro d’identification unique d’un émetteur de monnaie électronique sur une plateforme technique ;
c)Comité de gestion : Organe en charge de la gestion d’un réseau Multibanking ; d) Compensation : règlement d'obligations d’un ensemble de contreparties, des participants d’un système de paiement, par détermination de la position globale nette de chacune d’entre elles vis-à-vis de l’ensemble des autres, cette position nette faisant seule l’objet d’un paiement ; Copte de règlement : copte unique obligatoirement ouvert dans es lives de banque de règlement par chaque participant d’un réseau Multibanking; f) Compte opérationnel : compte du participant en unité de valeurs (U.V) sur la plateforme du gestionnaire technique ; g) Etablissement assujetti : établissement habilité à émettre de la monnaie électronique au sens du Règlement N° 01/11-CEMAC-UMACdu 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de la monnaie électronique ; h) Fonds de garantie : dispositif financier mis en place par la banque de règlement afin de pallier le retard ou défaut de règlement des participants au Multibanking ; i) Gestionnaire technique : prestataire de services en charge de l'exploitation de la plateforme technique qui assure l’interopérabilité des différents émetteurs de monnaie électronique hébergés sur celle-ci dans le cadre d’une relation multilatérale ; j) Multibanking : dispositif permettant aux émetteurs de monnaie électronique ayant en commun le même gestionnaire technique, de se constituer en réseau interopérable sur une plateforme technique unique ; k) Partenaire technique : prestataire de services en charge de l’exploitation de la plateforme technique dans le cadre d’une relation bilatérale avec un émetteur de monnaie électronique ; 1)Participant : établissement assujeti, membre d’un réseau Multibanking ; m) Régulateur : Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;