Le Président de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,
Vu le Règlement COBAC R-98/01, Vu le Règlement COBAC R-99/01,
DECIDE:
Article 1º.- Les modifications figurant aux articles 2 à 19 ci-après sont effectuées sur le Plan Comptable des Etablissements de Crédit.
Article_2.- Le compte divisionnaire « 151- Subventions accordées en vue de l'investissement » est subdivisé comme suit :
1511- Subventions d'investissement définitivement acquises 1512- Autres subventions
Article 3.-Le compte divisionnaire « 267- Avances en compte-courant » est créé au sein du compte « 26- Titres de participation et titres immobilisés » du Plan Comptable des Etablissements de Crédit. Le compte 267 est subdivisé comme suit :
2671- Avances constituant des fonds propres d’autres établissements de crédit implantés dans la CEMAC
2672- Autres avances en compte-courant
Article 4.- Le compte divisionnaire « 272- Créances titrisées » est subdivisé comme suit :
2721- Créances sécurisées 2722- Autres créances
Article 5.- Le compte divisionnaire « 321- Effets commerciaux » est subdivisé comme suit :
3211- Escompte commercial 3212- Affacturage 3213- Escompte documentaire
Article 6.- Le compte divisionnaire « 324- Crédits d'accompagnement sur marchés publics » est subdivisé comme suit :
3241- Avances sur marchés publics nantis 3242- Autres crédits d’accompagnement
Article 7.- Le compte divisionnaire « 459- Opérations dénouées » est créé au sein du compte « 45- Comptes de liaison » du Plan Comptable des Etablissements de Crédit. Le compte 459 est subdivisé comme suit :
4591- Opérations de trésorerie 4592- Opérations de crédit 4593- Charges d'exploitation 4594- Produits d’exploitation 4595- Opérations de recouvrement 4596- Opérations diverses
Le commentaire du compte 45 est complété par le texte ci-après :
Les comptes 451 et 452 sont utilisés par l’entité (siège, agence ou service) qui initie l’opération sur les comptes de liaison. L’entité qui dénoue l’opération utilise le compte « 459- Opérations dénouées » et adresse à l’entité initiatrice un avis de sort. A réception de cet avis, l’entité initiatrice transfère l’opération du compte où elle a été précédemment imputée au compte 459.
Article 8.- Le compte divisionnaire « 473- Stocks de marchandises » est créé au sein du compte « 47- Comptes de régularisation » du Plan Comptable des Etablissements de Crédit. Le commentaire du compte 47 est complété par le texte ci-après :
L’usage du compte divisionnaire 473 est réservé aux établissements de crédit habilités à pratiquer la vente directe, au comptant ou à crédit, de biens meubles. Ces établissements doivent opter, soit pour l'inventaire permanent, soit pour l'inventaire intermittent.
Dans le système de l’inventaire permanent, le compte 473 est débité, à chaque acquisition, du coût d'achat des marchandises par le crédit du compte « 40- Fournisseurs » ou d’un compte de trésorerie. Il est crédité :/
lors de chaque vente, du coût d'achat des marchandises vendues par le débit du compte « 6401- Stocks vendus » ; en cas de mise au rebut de marchandises, du montant de leur coût d'acquisition par le débit du compte « 6799- Autres pertes exceptionnelles ».