Instruction n° Instruction COBAC I-2006/01 Instruction COBAC I-2006 01 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

Le Président de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement CEMAC 01/03/CEMAC-UMAC portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale ;

Vu le Règlement COBAC R-2005/01 relatif aux diligences des établisséments assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique Centrale ;

Vu l'Instruction COBAC I-99/03 mettant en vigueur le système de Collecte, Exploitation et Restitution aux banques et établissements financiers des Etats Réglementaires ;

DECIDE:

Article ler -L'article 1er de l'Instruction COBAC I-99/03 est ainsi modifiée : après les mots « à l'élaboration des états réglementaires », lire « à périodicité mensuelle, trimestrielle ou semestrielle » au lieu de « à périodicité mensuelle ou trimestrielle ».

Article 2 - Les éléments annexés à la présente instruction sont insérés dans le recueil de collecte, exploitation et restitution aux banques et établissements financiers des états réglementaires (CERBER) joint à l'Instruction COBAC I-99/03. Il s’agit :

des fichiers F1621, F1622, F1623 et F1625 (annexe 1), pour les spécifications des fichiers transmis au Secrétariat Général de la COBAC ; des états DEC 1621 et DEC 1625 (annexe 2), pour les modèles des états. réglementaires.

Article 3 - Les informations communiquées sur les fichiers F1621, F1622, F1623 et F1625 sont arrêtées le 30 juin et le 31 décembre de chaque année civile. Ils peuvent être générés à partir du questionnaire fourni aux établissements assujettis par le Secrétariat Général de la COBAC dans le cadre du programme d'Aide à la Surveillance et au Traitement de la Réglementation et de l'Organisation de la Lutte Anti-Blanchiment « ASTROLAB ».

Article 4 - Les fichiers sont établis sous la responsabilité des personnes mentionnées à l'article 19 de l'annexe à la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire en Afrique Centrale. Ils sont joints aux remises CERBER établis au 31 août, pour les fichiers arrêtés le 30 juin, et au 28 ou 29 février, pour les fichiers arrêtés au 31 décembre. Ils sont adressés au Secrétariat Général de la COBAC respectivement au plus tard le 15 septembre et le 15 mars de chaque année. La première ro-

remnise portera sur les informations au 30 juin 2006. Exceptionnellement, elle devra être jointe à la remise CERBER au 31 juillet 2006 et être effectuée au plus

Fait à Yaoundé, le

Annexe 1 - Spécifications des fichiers

F1621 PREVENTION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME - LISTE DES CORRESPONDANTS DE L'ANIF ET DE LA COBAC

Périodicité

Banques : périodicité semestrielle

Etablissements financiers : périodicité semestrielle

Etat correspondant

DEC 1621

Structure de l'’enregistrement de début de fichier

(*) le type de fichier est égal à F1621.

Structure des enregistrements de données