INSTRUCTION COBAC I-2009/02 RELATIVE D’INFORMATION PREALABLE POUR LA DESIGNATION EN QUALITE E A LA PROCEDURE DE CREDIT DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT
Le Président de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N° 0408/CEMAC/UMAC/COBAC relatif au gouvernement d’entreprise dans les établissements de crédit de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, notamment aux articles 11 et 12 ;
Vu la Décision COBAC D-2009/105 délégant pouvoirs au Président de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale dans la procédure d’information préalable pour la crédit ; désignation en qualité de membre du Conseil d’Administration d’un établissement de
DECIDE :
Article 1 : L'information préalable de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale pour la désignation en qualité de membre du Conseil d'Administration d'un établissement de crédit est accompagnée des pièces et renseignements suivants :
- un extrait du casier judiciaire ou toute autre pièce en tenant lieu datant de moins de trois mois délivré par les Autorités nationales compétentes du pays de l'intéressé ;
- un curriculum vitae signé par l'intéressé pour attester notamment de sa annexe ; formation et de son expérience professionnelle suivant le modèle joint en
- une déclaration sur l'honneur signée par l’intéressé selon le modèle joint en annexe ;
signature. Article 2: La présente Instruction entre en vigueur à compter de la date de sa •
DECLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné né(e) le à déclare sur l'honneur exercer au sein des pays de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), à la date du les mandats ci-anrès :
Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu'il n'y a pas, à ma connaissance, d'autres faits importants dont la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale doit être informée.
Je m'engage à informer immédiatement la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale de tout changement qui modifierait, de façon significative, les renseignements fournis.
En foi de quoi cette déclaration est établie pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à
Signature