La Commission de Survellance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COsUMAF),
Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 Portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
Vu les Statuts de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale adoptés le 09 avril 2009 à Brazzaville au Congo notamment ;
Vu le Règlement Intérieur de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale adopté le 24 février 2005 à Ndjamena au Tchad notamment ;
Sur proposition du Président de la COsUMAF,
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du Collège du 02/10/2023 tenue à Douala,
Adopte les Règles de déontologie applicables aux salariés de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale dont la teneur suit :
- DEFINITIONS ET APPLICATION. .5
ARtIcle 1 : DEFINItionS. 5 ARTICle 2 : CHAMp D'APPLICATION. 5
- PRINCIPES D'ETHIQUES ET REGLES GENERALES DE DEONTOLOGIE ..6
ARTICLE 3 : RESPECT DES POLITIQUES. .6 ARTICLE 4 : LOYAUTE, HONNETETE ET INTEGRITE .6 ARTICLE 5 : EGALITE DE TRAITEMENT - NON-DISCRIMINATION - PROBITE. ..6 ARTicle 6 : CADEAUX.. ARTICLE 7 : SOMMES D'ARGENT ET AVANTAGES.. ARTICLE 8 : TRAFIC D’INFLUENCE : CONSULTATION CONTRE REMUNERATION ET OFFRES D'EMPLOL... ...7 ARTICLE 9 : DEVOIR DE RESERVES. ARTICLE 10 : PRECAUTIONS SPECIFIQUES A LA REGLE DE CONFIDENTIALITE ..8 ARTICLE 11 : COMMUNICATION D’INFORMATIONS . .8 ARTICLE 12 : NON UTILISATION D'UNE INFORMATION SENSIBLE. .8 ARTICLE 13 : MANIFESTATIONS PUBLIQUES. .9
- DEVOIRS ET OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONFLITS D'INTERETS. .9
ARTICLE 14 : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS. .9 ARTICLE 15 : RENONCIATION A UN INTERET. 9 ARTICLE 16 : DECLARATION PREALABLE A TOUTE MISSION DE CONTROLE .10 ARTICLE 17 : LIMITES EN MATIERE DE DOUBLE EMPLOI ET DE DETENTION D’INTERET . ..10 ARTICLE 18 : DECLARATION DE PORTEFEUILLE DE TITRES FINANCIERS. .10 ARTICLE 18 BIS : DECLARATION DES TRANSACTIONS .10
- APPLICATION DU PRESENT CODE DE DEONTOLOGIE ET D'ETHIQUE . ..11
ARTICLE 20 : RESPECT DES DISPOSITIONS DES PRESENTES REGLES 11 ARTICLE 21 : ROLE DES RESPONSABLES HIERARCHIQUES. 11 ARTIClE 22 : EXCEPTIONS AU PrESENT CODE . .12 ARtiCle 23 : SAnCtioNs. .12
- DISPOSITIONS DIVERSES. 12
ARTICLE 24 : ADHESION DU CODE DE DEONTOLOGIE ET D'ETHIQUE .12 ARTICle 25 : PUBLICAtioN. .12 ARtIcle 26 : Entree En VIguEur. .13
ANNEXE A : DECLARATION DE CONFLIT D'INTERET. ..14 ANNEXE B : DECLARATION ANNUELLE DE PORTEFEUILLE DES TITRES FINANCIERS. .15 ANNEXE C : DECLARATION DES TRANSACTIONS .16 ANNEXE D : MODELE LETTRE ENGAGEMENT DU CODE DE DEONTOLOGIE ET D'ETHIQUE ...17
Définitions et application
Article 1 : Définitions
Dans le cadre du code de déontologie et d’éthique applicable aux salariés et assimilés de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale en abrégé COSUMAF, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
Assimilé : Toute personne appelée à collaborer avec la COsUMAF en qualité d’exper ou à un autre titre.