Code de déontologie et d'éthique applicable aux salariés de la…

Ce code établit les règles de déontologie et d'éthique applicables aux salariés de la COSUMAF. Il traite des principes généraux tels que la loyauté, l'intégrité, la confidentialité, la prévention des conflits d'intérêts, ainsi que des sanctions en cas de manquement. Il a été adopté par le Collège de la COSUMAF le 2 octobre 2023.

La Commission de Survellance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COsUMAF),

Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 Portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

Vu les Statuts de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale adoptés le 09 avril 2009 à Brazzaville au Congo notamment ;

Vu le Règlement Intérieur de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale adopté le 24 février 2005 à Ndjamena au Tchad notamment ;

Sur proposition du Président de la COsUMAF,

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du Collège du 02/10/2023 tenue à Douala,

Adopte les Règles de déontologie applicables aux salariés de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale dont la teneur suit :

DEFINITIONS ET APPLICATION. .5

ARtIcle 1 : DEFINItionS. 5 ARTICle 2 : CHAMp D'APPLICATION. 5

PRINCIPES D'ETHIQUES ET REGLES GENERALES DE DEONTOLOGIE ..6

ARTICLE 3 : RESPECT DES POLITIQUES. .6 ARTICLE 4 : LOYAUTE, HONNETETE ET INTEGRITE .6 ARTICLE 5 : EGALITE DE TRAITEMENT - NON-DISCRIMINATION - PROBITE. ..6 ARTicle 6 : CADEAUX.. ARTICLE 7 : SOMMES D'ARGENT ET AVANTAGES.. ARTICLE 8 : TRAFIC D’INFLUENCE : CONSULTATION CONTRE REMUNERATION ET OFFRES D'EMPLOL... ...7 ARTICLE 9 : DEVOIR DE RESERVES. ARTICLE 10 : PRECAUTIONS SPECIFIQUES A LA REGLE DE CONFIDENTIALITE ..8 ARTICLE 11 : COMMUNICATION D’INFORMATIONS . .8 ARTICLE 12 : NON UTILISATION D'UNE INFORMATION SENSIBLE. .8 ARTICLE 13 : MANIFESTATIONS PUBLIQUES. .9

DEVOIRS ET OBLIGATIONS EN MATIERE DE CONFLITS D'INTERETS. .9

ARTICLE 14 : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS. .9 ARTICLE 15 : RENONCIATION A UN INTERET. 9 ARTICLE 16 : DECLARATION PREALABLE A TOUTE MISSION DE CONTROLE .10 ARTICLE 17 : LIMITES EN MATIERE DE DOUBLE EMPLOI ET DE DETENTION D’INTERET . ..10 ARTICLE 18 : DECLARATION DE PORTEFEUILLE DE TITRES FINANCIERS. .10 ARTICLE 18 BIS : DECLARATION DES TRANSACTIONS .10

APPLICATION DU PRESENT CODE DE DEONTOLOGIE ET D'ETHIQUE . ..11

ARTICLE 20 : RESPECT DES DISPOSITIONS DES PRESENTES REGLES 11 ARTICLE 21 : ROLE DES RESPONSABLES HIERARCHIQUES. 11 ARTIClE 22 : EXCEPTIONS AU PrESENT CODE . .12 ARtiCle 23 : SAnCtioNs. .12

DISPOSITIONS DIVERSES. 12

ARTICLE 24 : ADHESION DU CODE DE DEONTOLOGIE ET D'ETHIQUE .12 ARTICle 25 : PUBLICAtioN. .12 ARtIcle 26 : Entree En VIguEur. .13

ANNEXE A : DECLARATION DE CONFLIT D'INTERET. ..14 ANNEXE B : DECLARATION ANNUELLE DE PORTEFEUILLE DES TITRES FINANCIERS. .15 ANNEXE C : DECLARATION DES TRANSACTIONS .16 ANNEXE D : MODELE LETTRE ENGAGEMENT DU CODE DE DEONTOLOGIE ET D'ETHIQUE ...17

Définitions et application

Article 1 : Définitions

Dans le cadre du code de déontologie et d’éthique applicable aux salariés et assimilés de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale en abrégé COSUMAF, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

Assimilé : Toute personne appelée à collaborer avec la COsUMAF en qualité d’exper ou à un autre titre.