Base juridique africaine
Convention

Acte uniforme portant organisation de la profession comptable au sein de la CEMAC

CEMAC · Adoption : 21 octobre 2024

Acte uniforme visant à renforcer et harmoniser la profession comptable au sein de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). Il établit un cadre juridique commun pour l'exercice de la profession, définit les règles de déontologie et de compétence, et institue des mécanismes de coopération entre les autorités nationales de régulation des États membres. L'objectif est de promouvoir la transparence financière, la fiabilité de l'information comptable et la mobilité des…

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