COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES
Fixant les Modalités des prestations de la Commission de la CEMAC en matière d'agrément.- ☐
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et ses additifs subséquents en date du 5 juillet 1996 et 25 avril 2007 ;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
VU l'Acte n° 4/70-UDEAC-133 du 27 novembre 1970 portant statut des professionnels libéraux de la comptabilité ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte n° 3/81-CD-1212 du 15 juillet 1981 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des boutiques sous-douane ;
VU l'Acte n° 31/81-CD-1220 du 14 décembre 1981 portant statut des commissionnaires en douane ;
VU l'Acte n° 30/93-UDEAC-398 du 19 décembre 1984 portant statut de la profession de conseil fiscal en UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte n° 2/93-UDEAC-573-Cd-SE1 du 17 mai 1993 autorisant la rémunération de certaines prestations du Secrétariat Général de l'UDEAC ;
VU la Décision n° 1/93-UDEAC-573-CD-SE1 en date du 17 mai 1993 fixant les modalités des prestations du Secrétariat Général en matière d'agrément ;
SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;
APRES avis du Comité Inter-Etats ;
EN sa séance du 19 DEC. 2011
DECIDE
Article 1er : Il est institué un droit forfaitaire pour le traitement des dossiers d'agrément à certaines professions réglementées dans le territoire de la Communauté. Le montant de ce droit est fixé comme suit :
- Personne physique originaire : 250.000 F CFA ;
- Personne physique non originaire : 500.000 F CFA ;
- Personne morale originaire : 1.000.000 F CFA ;
- Personne morale non originaire : 2.000.000 F CFA.
Article 2: Le même droit est exigible en cas de changement de dénomination d'une société précédemment agréée et pour laquelle il est sollicité le transfert de l'agrément à la nouvelle société.
Article 3: La présente décision qui prend effet pour compter de la date de sa signature et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.
BRAZZAVILLE, le 19 DEC. 2011
LE PRESIDENT