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Décision réglementaire · n° 01/11-FGD-CD

DECISION N°01/11-FGD-CD PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS GARANTIE DES DEPOTS EN AFRIQUE CENTRALE

CEMAC · 01/11-FGD-CD · Adoption : 21 février 2011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Comité de Direction du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale (FOGADAC) adopte son règlement intérieur. Le texte définit le statut, l'objet et le siège du Fonds, puis organise les réunions du Comité de Direction (quorum, fréquence, convocation, prise de décisions). Il répartit les attributions entre le Comité et le Secrétariat Permanent et fixe les conditions et modalités d'intervention du Fonds, notamment l'indemnisation des déposants.

COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS COMITE DE DIRECTION

DECISION N°01/11-FGD-CD PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS GARANTIE DES DEPOTS EN AFRIQUE CENTRALE

Le Comité de Direction,

Vu le Règlement N°01/09/CEMAC/UMAC/COBAC portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale ;

Vu le Règlement COBAC R-2009/03 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale ;

En sa séance du 21 février 2011 à Yaoundé ;

Adopte le Règlement Intérieur dont la teneur suit :

TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.- Statut du Fonds de Garantie des Dépôts et objet du Règlement Intérieur

Le Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale, en abrégé FOGADAC, est un établissement public à vocation sous-régionale doté de la personnalité morale et jouissant d’une autonomie financière.

Les règles de fonctionnement du Fonds résultent des dispositions du Règlement N°01/09/CEMAC/UMAC/COBAC portant création du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale, du Règlement COBAC R-2009/03 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale ainsi que des textes pris pour leur fonctionnement, dont le présent Règlement Intérieur.

Le présent Règlement Intérieur précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale.

Article 2.- Objet du Fonds de Garantie des Dépôts

Le Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale a pour objet :

  • d’indemniser les épargnants d’un établissement de crédit en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou de tous les autres fonds remboursables ;
  • d’apporter son concours à un établissement de crédit dont la situation laisse craindre dans les brefs délais une indisponibilité totale ou partielle des avoirs des déposants.

Le Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale accomplit toute opération nécessaire ou utile à la réalisation de son objet.

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Article 3.- Siège du Fonds de Garantie des Dépôts

Le siège du Fonds est établi au sein du Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC).

Article 4.- Composition du Comité de Direction du Fonds de Garantie des Dépôts

Le Comité de Direction comprend :

  • le Gouverneur de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale, Président ou, en cas d’empêchement, le Vice-Gouverneur, Suppléant ;
  • les Présidents des Associations Professionnelles des Etablissements de Crédit ;
  • le cas échéant, l’Autorité monétaire de l’Etat au profit duquel le Comité de Direction décide d’une intervention.

TITRE II- ORGANISATION DES REUNIONS DU COMITE DE DIRECTION

Article 5.- Participation aux réunions du Comité de Direction

Le Comité de Direction ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le Président du Comité de Direction procède à une nouvelle convocation des membres dans un délai raisonnable, aucune condition de quorum n’étant alors requise.

Le Secrétaire Général de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ainsi que le Secrétaire Permanent du Fonds prennent part aux réunions du Comité de Direction.

Texte intégral

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