COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT
Portant renouvellement du mandat de Monsieur de Monsieur MOUKHTAR HISSEIN MOUKHTAR au poste de Juge, membre de la Cour des Comptes Communautaire.
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT
Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu la Convention régissant la Cour des Comptes Communautaire ;
Vu l'Acte Additionnel N°06/19-CEMAC-CCE-SE portant statut de la Cour des Comptes de la CEMAC ;
Vu l'Acte Additionnel N°07/19-CEMAC-CCC-CCE-SE portant Règles de procédure devant la Cour des Comptes de la CEMAC ;
Considérant le procès-verbal de tirage au sort des premiers mandats des membres de la Cour des Comptes, du 23 mars 2018 à N'Djaména ;
Soucieuse d'assurer le fonctionnement harmonieux de la Communauté ;
Sur proposition du Gouvernement de la République du Tchad ;
DECIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'Acte Additionnel n°06/19/CEMAC-CCC-CCE-SE portant statut de la Cour des Comptes Communautaire, le mandat de Monsieur MOUKHTAR HISSEIN MOUKHTAR, juge, membre de ladite Cour est renouvelé pour une durée de six (6) ans.
Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et notifiée à l'intéressé. Elle prend effet à compter de la date de fin de son premier mandat de trois (3) ans.
Yaoundé, le 28 DEC. 2021