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Décision réglementaire · n° 10/06-UECA-160-CM-14

Décision N°10/06-UECA-160-CM-14 Portant création du Comité de Gestion des Corridors Transfrontaliers Inter-Etats en Afrique Centrale

CEMAC · Adoption : 10 mars 2006

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de la CEMAC constate que la prolifération des postes de contrôle routier constitue une entrave au développement des échanges commerciaux et à la mise en œuvre du programme régional de facilitation des transports. Convaincu que la création d'organes de facilitation améliorera la fluidité du transport et du transit routiers, le Conseil prend une décision sur proposition du Secrétariat Exécutif et après avis du Comité Inter-Etats.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale et son additif en date du 05 juillet 1996;

Vu la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale ;

Vu le Règlement N° 09/00/CEMAC-067-CM-04 portant adoption du réseau routier intégrateur et prioritaire de la CEMAC ;

Vu le Règlement N° 040/01-UEAC-089-CM-06 adoptant le code communautaire de la route ;

Vu l’Acte N° 05/96-UDEAC-612-CE-31 du 05 juillet 1996 portant réglementation des conditions d’exercice de la profession de Transporteur Routier Inter-Etats de marchandises diverses ;

Vu la Décision N° 14/05-UEAC-160-CM-13 du 17 février 2005 donnant mandat au Secrétaire Exécutif de la CEMAC de tout mettre en œuvre pour l'aboutissement du programme de facilitation des transports en zone CEMAC ;

cONsiDERANT que la prolifération des postes de contrôle routier de marchandises est constitutive d'une entrave réelle, tant au développement harmonieux des échanges commerciaux dans la région qu'à la mise en œeuvre du Programme Régional de facilitation du transport et transit routiers de la Communauté ;

cONvAincU que l’institution des organes de facilitation de transport, de transit et de gestion des corridors transfrontaliers contribuera à améliorer la fluidité du transport et transit routiers et subséquemment la mise en œuvre du Programme Régional de facilitation du transport et transit routier,

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du

10 MARS 2006

DECIDE

ARTICLE 1ª : Création

1l est crée, aux fins de facilitation du transport et du transit routiers Inter-Etats, un Comité de Gestion des Corridors.

ARTICLE 2 : Objet

Le Comité de gestion des corrídors a pour objet d’encourager l’établissement d’activités commerciales le long des corridors, soutenir la planification opérationnelles par les membres, faciliter des partenariats d'affaires mutuellementbénéfiques entre les Pays concernés, encourager la réduction des coûts associés au transport du fret et la mise en œuvre des meilleures procédures de transit douanier.

ARTICLE 3 : Composition

Le Comité de gestion des corridors transfrontaliers est composé des membres représentant les structures ci-après :

Avec voix délibérative

Direction en charge des TransportsRoutiers ; Direction Générale des Douanes ; Organisations Professionnelles desTransporteurs Routiers (BARC, GTC, BNF, BGFT) Transitaires

Avec voix consultative −Secrétariat Exécutif de la CEMAC.

Les réunions du Comité de gestion sont convoquées par le Bureau du Comité ou à l’initiative du Secrétariat Exécutif de la CEMAC.

ARTICLE 4 : Mandat

Le mandat des membres du Bureau du Comité est de deux ans renouvelable une fois.

ARTICLE 5 : Attributions

Le Comité de Gestion des corridors veille au suivi des actions relatives à la compétitivité des corridors, identifie les obstacles à la fluidité du trafic et fait des propositions en vue de leur levée ou éradication.

ARTICLE 6: Financement

Texte intégral

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