COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMMISSION PRESIDENCE
00000435 DECISION 22/CEMACCP/DMC/DAI Portant l'Octroi de l'Origine CEMAC
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu l'Acte N°4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etats fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés ;
Vu l'acte N° 9/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Règlement N°21/07-UEAC-1505-CM-18 du 18 Décembre 2007 portant modification de l'article 10 de l'acte 1/96-UEAC-1505-CD-61 du 21 juillet 1998 portant modification des articles 9 et 10 de l'annexe A de l'acte N°07/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 ;
Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-08 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Règlement N°07/083-UEAC-193-CM-17 du 2 juin 2008 portant institution du Comité de l'Origine de la CEMAC ;
Vu le Règlement N°19/08-UEAC-010-CM du 19 Décembre 2008 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ;
Vu le Règlement N° 11/17-UEAC-010 A-CM-SE du 13 novembre 2017 portant modification du Règlement N°19/08-UEAC-010H-CM-18 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ;
Vu la Décision N°02/19-UEAC-COMMISSION-CM-33 du 08 avril 2019 donnant mandat au Président de la Commission de la CEMAC de délivrer les Agréments ;
Vu la Décision N°27/17-CEMAC-COMMISSION-CCE-SE du 1er novembre 2017 portant nomination du Professeur Daniel ONAONDO en qualité de Président de la Commission de la CEMAC ;
Vu le compte rendu des Travaux de la Réunion du Comité de l'Origine tenue à Douala, République du Cameroun, du 02 au 7 Mai 2022 ;
DECIDE
Article 1er : L'octroi de l'origine CEMAC est accordé aux produits fabriqués par la Société Camerounaise de Purification de Sel (SOCAPURSEL SA), BP : 15 136, Tel : (+237) 233 40 16 21, E-mail : socapurselsa@sadipin.com-Douala-République du Cameroun.
Il s'agit de :
- 01 - Sel gros grain Diamant blanc
- 02 - Sel fin Diamant blanc
- 03 - Sel plus fin Diamant blanc
Article 2 : L'obtention de l'origine CEMAC autorise la libre circulation des produits mentionnés à l'article premier sur l'ensemble du territoire de la Communauté.
Article 3 : La présente Décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et notifiée à la Société Camerounaise de Purification de Sel (SOCAPURSEL SA).
Fait à Malabo, le 05 SEPT 2022
Commission de la CEMAC (acte provisoire MALADO/Acte Equatoriale) Email : comac@cemac.int