COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ... COMMISSION ... PRESIDENCE
00000446 DECISION 22CEMACCPIDMCIDAI Portant l'Octroi de l'Origine CEMAC
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ; Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ; Vu l'Acte N°4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etats fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés ; Vu l'acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ; Vu le Règlement N°21/87-UEAC-1505-CM-16 du 18 Décembre 2007 portant modification de l'article 10 de l'acte 1/98-UEAC-1505-CD-61 du 21 juillet 1998 portant modification des articles 9 et 10 de l'annexe A de l'acte N°07/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 ; Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-007-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ; Vu le Règlement N°07/063-UEAC-193-CM-17 du 2 juin 2008 portant institution du Comité de l'Origine de la CEMAC ; Vu le Règlement N°19/08-UEAC-010-CM du 19 Décembre 2008 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ; Vu la Réglement N° 11/17-UEAC-010 A-CM-SE du 13 novembre 2017 portant modification du Règlement N°19/08-UEAC-010H-CM-18 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ; Vu la Décision N°02/19-UEAC-COMMISSION-CM-33 du 08 avril 2019 donnant mandat au Président de la Commission de la CEMAC de délivrer les Agréments ; Vu la Décision N°27/17-CEMAC-COMMISSION-CCE-SE du 1er novembre 2017 portant nomination du Professeur Daniel ONA ONDO en qualité de Président de la Commission de la CEMAC ; Vu le compte rendu des Travaux de la Réunion du Comité de l'Origine tenue à Douala, République du Cameroun, du 02 au 7 Mai 2022 ;
DECIDE
Article 1: L'octroi de l'origine CEMAC est accordé aux produits fabriqués par la Société Agroalimentaire Equatoriale (SAE), BP : 1781, Tel : (+237) 233 39 35 54, -Douala-République du Cameroun. Il s'agit de :
1-Biscuit Delys Glucose 2-Biscuit Delys riche en lait 3-Biscuit Delys fort en chocolat 4-Biscuit Barka 5-Biscuit Barka Choco 6-Biscuits Fourrés Delys Vanille 7-Biscuits Fourrés Delys Orange
8-Biscuits Fourrés delys Fraise 9-Biscuits Fourrés Delys Chocolat 10-Biscuits Fourrés Delys Ananas 11-Biscuits Delys Choco Vanille 12-Biscuits fourrés Delys Choco vanille 13-Biscuits fourrés Delys Biscuit Vanille 14-Biscuits fourrés Delys Biscuit Orange
15-Biscuits Fourrés Delys Biscuit Fraise 16-Biscuits Fourrés Delys Biscuit Ananas 17-Biscuits fourrés Delys Biscuit chocolat au lait
Article 2: L'obtention de l'origine CEMAC autorise la libre circulation des produits mentionnés à l'article premier sur l'ensemble du territoire de la Communauté.
Article 3: La présente Décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et notifiée à la Société Agroalimentaire Equatoriale (SAE)