Base juridique africaine
Décision réglementaire · n° 48/17-CEMAC-CJC-CCE-P

Décision N°48/17-CEMAC-CJC-CCE-P Portant arrêt de la majoration de la solde de base et fixation de la date de liquidation des indemnités de départ des Juges sortants de la Cour de Justice de la CEMAC

CEMAC

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La Conférence des Chefs d'État de la CEMAC, agissant dans le cadre de l'exécution de la feuille de route de son Président en Exercice, examine la situation des juges sortants de la Cour de Justice de la CEMAC. Elle constate le début d'exécution des paiements d'indemnités de départ conformément au règlement communautaire et aux arrangements convenus avec les juges concernés. L'acte vise à faire aboutir les mesures individuelles relatives aux membres des cours communautaires, dans l'intérêt de…

LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT

Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu les Actes Additionnels N°06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 et N°07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2004 portant respectivement Statuts de la Chambre Judiciaire et de la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC ;

Vu les Actes Additionnels N°04/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 et N°05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant respectivement Règles de Procédure de la Chambre Judiciaire et de la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC ;

Vu l’Acte Additionnel N°01/CEMAC-CCE du 11 mai 2012 autorisant les Membres de la Cour de Justice de la CEMAC, en fin de mandat, à rester en fonction jusqu'à l’installation de leurs remplaçants ;

Vu l’Acte Additionnel N°O4/13-CEMAC-CJC-CCE-SE-2 du 25 juin 2013 portant régime général de rémunération et de divers droits et avantages alloués aux Juges, Membres statutaires de la Cour de Justice de la CEMAC ;

Vu le Règlement N°03/17-UEAC-026-CM-31 du 22 mars 2017 portant Règlement Financier de la Communauté ;

Vu le Règlement N°06/17-UEAC-CJC-CM-31 du 22 mars 2017 fixant les modalités de paiement des indemnités de départ des Membres sortants de la Cour de Justice de la CEMAC ; .

Résolue à faire aboutir l'action N°7 de la feuille de route du Président en Exercice de la Conférence des Chefs d'Etat de la CEMAC, dans l’intérêt de la Communauté et la sauvegarde des droits acquis par les concernés ;

Considérant dans ce cadre, les termes du Communiqué Final de la 13ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat de la CEMAC tenue le 17 février 2017 à Djibloho, République de Guinée Equatoriale, en ce qui concerne les mesures individuelles relatives aux Membres des deux (02) Cours Communautaires ;

Considérant, au titre des arrangements convenus avec les Juges sortants de la Cour de Justice de la CEMAC, le paiement par la Commission de la CEMAC d'une partie de la fraction des indemnités de départ des Juges concernés payable en 2017, marquant ainsi le début d’exécution des termes du Règlement fixant les modalités de paiement des indemnités de départ des Juges sortants de la Cour de Justice de la CEMAC ;

Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;

DECIDE

Article 1er : La majoration de 7,5% tous les deux ans de la solde de base des Juges sortants de la Cour de Justice prescrite par l’Acte Additionnel n°04/13-CEMAC-CJC-CCE-SE-2 du 25 juin 2013 est arrêtée au 31 décembre 2017.

Article 2 : En application de l’Acte Additionnel n°04/13-CEMAC-CJC-CCE-SE-2 du 25 juin 2013, les indemnités de départ des Juges sortants de la Cour de Justice de la CEMAC sont liquidées de manière définitive au 31 décembre 2017.

Article 3 : Les services compétents de la Cour de Justice de la CEMAC sont chargés de l’exécution de la présente Décision, en concertation avec la Commission de la CEMAC.

Texte intégral

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