LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu l’Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant réglementation des conditions d’exercice des professions maritimes et des auxiliaires des Transports en UDEAC-CEMAC.
Vu la lettre de saisine n° 540/MTACMM/CAB du 22 mars 2017, de Monsieur le Ministre des Transports, de l’Aviation Civile et de la Marine de la République du Congo ;
SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;
APRÈS avis du Comité Inter-Etats ;
EN sa séance du
2 9 OCT 2017
DECIDE
Article 1er: L'agrément en qualité de RELEVEUR est accordé sous le N°3du registre matricule ouvert au siège de la Commission de la CEMAC à la Société SUPER TRANSIT INTERNATIONAL (République du Congo).
Article 2 : L’agrément visé à l’article précédent est valable pour toutes les activités de Releveur.
Article 3 : La présente décision prend effet après sa notification et est publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.
N'DJAMENA, le 1 4 NOV 2017