COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009
Vu la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire du 30 janvier 2009 ;
Vu le Règlement n°06 du 22 mars 2019 relatif à la concurrence ;
Considérant la nécessité d'assurer une application uniforme des dispositions prévues par la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) et notamment ses articles 23 a) et b) ;
Considérant que le libre jeu de la concurrence est essentiel pour le développement économique dans l'ensemble de l'Union et dans chaque Etat membre ;
Considérant que les règles de la concurrence au sein de la CEMAC sont fondées sur un régime caractérisé d'une part, par l'application d'un droit unique qui est le droit communautaire issu de la Convention UEAC susvisée et d'autre part, par une compétence partagée pour l'application de ces règles entre la Commission de la CEMAC et des autorités nationales de la concurrence mises en place par les Etats membres ;
Considérant que l'application des règles communautaires de la concurrence rend nécessaires une adaptation et une harmonisation des législations, des structures et des procédures des Etats membres en vue d'une coopération avec les autorités communautaires ainsi qu'avec les autorités nationales des autres Etats membres de l'Union ;
Considérant qu'en particulier, les Etats membres doivent se doter d'organes et de moyens adaptés en vue d'une surveillance des marchés et du contrôle des pratiques anticoncurrentielles ;
Considérant que le développement des secteurs d'activités réglementés implique une adaptation du rôle respectif des autorités nationales de concurrence de compétence générale et des autorités nationales de régulation sectorielle pour connaître les marchés et les pratiques dans ces domaines ;
Considérant qu'à cet effet, les Etats membres doivent procéder à des réformes nécessaires, dans un délai approprié ;
Sur proposition de la Commission ;
Après avis du Comité Inter-Etats ;
En sa Séance du 22 MARS 2019
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ADOPTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
Section 1 : Dispositions générales
Article 1
La présente directive édicte les mesures devant être arrêtées par les États membres, afin de permettre une application utile et homogène des règles de la concurrence prévues par la Convention régissant l'UEAC susvisée et par les règlements pris pour leur application.
Article 2
Les États membres, selon leurs propres règles d'organisation et de fonctionnement administratif et de nomination, instituent une autorité autonome de la concurrence indépendamment des administrations en charge des questions de concurrence et de consommation.
L'autorité nationale de la concurrence visée à l'alinéa ci-dessus est compétente pour l'ensemble des activités économiques exercées par des opérateurs publics ou privés, y compris dans les secteurs réglementés.