Base juridique africaine
CEMAC · Loi n° 24-001 du 31 décembre 2024 · Adoption : 31 décembre 2024
La présente loi institue le Code de la famille. Elle abroge et remplace l'ancien Code de la famille. Elle régit les relations familiales, notamment le mariage, la filiation, l'autorité parentale, les obligations alimentaires et les successions. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national.
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31 décembre 2025 31 décembre 2025
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