COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
COMITE MINSTERIEL
Portant harmonisation de la Réglementation des changes dans les Etats membres de la CEMAC
SOMMAIRE
PREAMBULE 3
TITTRE I DISPOSITIONS GENERALES. 4
CHAPITRE I GENERALITES. 4
CHAPITRE II REGIME DES CHANGES. 6
CHAPITRE III ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES 7
CHAPITRE IV UNITE DE REGLEMENT. 8
CHAPITRE V OUVERTURE DES COMPTES INTERIEURSEN DEVISES AUX RESIDENTS 8
CHAPITRE VI COMPTES DE NON-RESIDENTS. 8
TITRE II MODALITES DES REGLEMENTS 10
CHAPITRE I INFORMATIONS D'ORDRE GENERAL 10
CHAPITRE II IMPORTATIONS ET REGLEMENTS DES IMPORTATIONS. 10
CHAPITRE III PAIEMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS INVISIBLES. 12
Section I Les services. 12
Section II Les revenus. 13
CHAPITRE IV TRANSACTIONS RELATIVES AUX VOYAGES. 13
CHAPITRE V EXPORTATIONS ET RAPATRIEMENT DES RECETTES. 16
CHAPITRE VI RECETTES PROVENANT DES TRANSACTIONS INVISIBLES. 17
CHAPITRE VII CAPITAUX. 17
Section I Informations d’ordre général. 17
Section II Les emprunts et les prêts ainsi que leurs remboursements.. 18
Section III Les investissements directs.. 20
Section IV Les valeurs mobilières étrangères... 22
TITRE III COUVERTURE A TERME DU RISQUE DE CHANGE... 23
TITRE IV TRANSACTIONS RELATIVES A L'OR. 23
TITRE V COMMUNICATION DES DONNEES STATISTIQUES... 24
TITRE VI REPRESSION DES INFRACTIONS. 25
TITRE VII DISPOSITIONS SPECIALES. 27
TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES. 28
ANNEXE I DEFINITIONS. 29
ANNEXE II DOSSIER DE DOMICILIATION. 34
I. Eléments constitutifs du dossier de domiciliation. 34
II. Le rôle des différents intervenants. 35
ANNEXE III REPRESSION DES INFRACTIONS PREVUE A L'ARTICLE 124. 40
I. SANCTIONS APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES AGREES 40
II. SANCTIONS APPLICABLES AUX OPERATEURS ECONOMIQUES,VOYAGEURS ET AUTRES. 48
Le COMITE MINISTERIEL,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu l'Additif au traité de la CEMAC relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC), notamment en ses articles 5, 22, 32 et 33 ;
Vu la Convention du 23 novembre 1972 entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) et la République Française;
Vu les Statuts de la BEAC, qui font partie intégrante de la Convention régissant l’UMAC et de celle du 23 novembre 1972 visée ci-dessus, notamment en ses articles 10,11 et 13 ;
Considérant que la réglementation des changes concourt à la réalisation des objectifs de la politique monétaire commune des Etats membres ;
Considérant la nécessité pour les économies de la CEMAC de préserver leur équilibre extérieur;
Tenant compte de la libéralisation des économies de la CEMAC et du développement des échanges internationaux, notamment la dérégulation et la déréglementation observées à travers le monde ;
Vu l'avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC émis lors de sa séance du 30 mars 2000 ;
Sur proposition du Gouverneur de la BEAC,
ADOPTE LE REGLEMENT PORTANT HARMONISATION DE LA REGLEMENTATION DE CHANGE DONT LA TENEUR SUIT :