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Règlement · n° 02/09/CEMAC/UMAC/COBAC

REGLEMENT N° 02/09/CEMAC/UMAC/COBAC Attribuant compétence à la COBAC pour la conclusion d'accords de coopération et d'échange d'informations avec les autorités de surveillance des systèmes financiers

CEMAC · 02/09/CEMAC/UMAC/COBAC · Adoption : 28 septembre 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le règlement attribue à la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) la compétence pour conclure des accords de coopération et d'échange d'informations avec les autorités de surveillance des systèmes financiers. Il définit les notions de système financier et d'autorité de surveillance, puis organise les échanges d'informations tant à l'intérieur de la CEMAC qu'avec les autorités hors-CEMAC, sous couvert du secret professionnel. Il autorise des conventions bilatérales portant notamment…

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE MINISTERIEL

Attribuant compétence à la COBAC pour la conclusion d'accords de coopération et d'échange d'informations avec les autorités de surveillance des systèmes financiers

LE COMITE MINISTERIEL,

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996, notamment en son article 12 ;

Vu la Convention du 05 juillet 1996 régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC), notamment les articles 31, 32 et 34 ;

Vu la Convention du 16 Octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC);

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la Réglementation bancaire dans les États de l'Afrique centrale ;

Vu l'adoption du projet du règlement CEMAC par la COBAC au cours de sa session du 26 novembre 2008 à Libreville et du mandat donné à son Président de soumettre ce texte au Conseil d'administration de la BEAC pour avis conforme ;

Vu l'avis conforme du Conseil d'administration de la BEAC délivré lors de sa séance du 28 août 2009 à Douala sur proposition du Gouverneur de la BEAC ;

En sa séance extraordinaire du 28 septembre 2009 à Paris (France) ;

Considérant que le Comité de Bâle a édicté des Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace, en particulier les principes fondamentaux 23, 24 et 25 relatifs à la surveillance des établissements transfrontière ;

Que ces principes instaurent la nécessité d'une étroite coopération entre les Autorités de supervision de chaque système bancaire national ou régional qui se traduit notamment par un échange d'information et la réalisation de contrôle sur place ;

Considérant toutefois, qu'au-delà de la promotion d'un secteur bancaire national ou régional sûr et sain, il convient dans un contexte d'interconnexion et d'interdépendance croissantes entre les métiers de banque, de la bourse et des

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assurances, de globalisation accélérée de l'économie et de crise financière internationale, de renforcer la solidité de l'ensemble du système financier national ou régional à travers notamment des mécanismes identiques de transmission plurisectorielle d'informations ;

Qu'en effet, la multiplication des risques systémiques qui peuvent se propager des produits financiers vers les produits bancaires et/ou les produits d'assurance commandent l'existence de la fluidité de l'information entre toutes les autorités de contrôle des entreprises du système financier ;

Considérant que l'objectif général est de rendre le dispositif de surveillance plus efficace pour garantir la stabilité financière de la CEMAC et ainsi conserver la confiance des déposants et créanciers ;

Qu'il convient dès lors de s'assurer que ces différentes autorités peuvent s'échanger directement et rapidement des informations sensibles ;

Considérant que la circulation des informations par la procédure de représentativité dans les organes délibérants de ces autorités intra-CEMAC montre ses limites en terme d'efficacité ;

Que le régime de l'article 6 de la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une COBAC autorisant la coopération avec uniquement les homologues des pays tiers se révèle insatisfaisant ;

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